Resident Withdraws Appeal Against Confinement Order Following Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA resident, subject to a deportation order since February 2023, sought judicial review to annul a subsequent administrative decision from June 2024 that ordered their residence confinement for forty-five days; however, the court granted the prefect's request to take note of the applicant's unconditional withdrawal of their appeal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the confinement order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Resident Withdraws Appeal Against Confinement Order Following Deportation Order: M. B, ressortissant algérien né le 11 avril 1991, a fait l'objet, par arrêté du 7 février 2023 notifié le même jour, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par décision du 13 juin 2024, dont M. B demandait l'annulation, la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the special procedure under which the designated magistrate was appointed to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Flechet, magistrate désignée ;
- les observations de Me Boyer, représentant M. B, qui déclare se désister de sa requête ;
- et les observations de M. B.
La préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 11 avril 1991, a fait l'objet, par arrêté du 7 février 2023 notifié le même jour, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par décision du 13 juin 2024, dont M. B demandait l'annulation, la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
2. Le désistement du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.
La magistrate désignée,
M. Flechet
La greffière,
L. Bon-Mardion
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,