Algerian National v. Prefect: Student Residence Permit Renewal and Expulsion Order Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2024 et le 1er juillet 2024, Mme D épouse C, représentée par Me Chelbi, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il a été irrégulièrement notifié ;

- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- il méconnaît les stipulations du titre III de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est, à cet égard, entaché d'une erreur d'appréciation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

La clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2024 par une ordonnance du 2 juillet 2024. Les pièces produites par le préfet du Val-d'Oise, le 12 août 2024, postérieurement à cette clôture, n'ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère,

- et les observations de Me Chelbi, représentant Mme D épouse C, présente.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D épouse C, ressortissante algérienne née le 1er novembre 1997, est entrée sur le territoire français, munie d'un visa de long séjour " étudiant ". Elle a bénéficié d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " valable du 2 janvier 2023 au 1er janvier 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 1er novembre 2023. Par la présente requête, Mme D épouse C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Selon le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire ". ". Le renouvellement de ce certificat est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir.

3. Pour refuser de renouveler le certificat de résidence de Mme D épouse C, le préfet du Val-d'Oise a retenu que son inscription à une formation professionnelle d'assistante de direction au titre de l'année universitaire 2023/2024 ne lui conférait pas le statut d'étudiante et que sa carte d'étudiant lui a été délivrée par le ministère du travail et non par le ministère de l'éducation nationale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme D épouse C justifie d'un certificat de scolarité au titre de cette formation d'une durée de 679 heures pour deux ans, qu'elle justifie d'une carte étudiante, dont l'égide ministérielle est sans incidence, et qu'il n'est pas contesté qu'elle dispose d'un contrat en alternance qui ne peut être obtenu que dans le cadre d'une formation étudiante professionnalisante et diplômante. Dans ces conditions, Mme D épouse C est fondée à soutenir que le préfet, qui ne pouvait lui opposer une absence de statut étudiant, a méconnu les stipulations précitées du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien en refusant de renouveler son certificat de résidence.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D épouse C est fondée à demander l'annulation de la décision du 5 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision du même jour par laquelle le préfet l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme D épouse C un certificat de résidence algérien, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Les décisions du 5 avril 2024 par lesquelles le préfet du Val d'Oise a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme D épouse C et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme D épouse C un certificat de résidence algérien, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme D épouse C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse C et au préfet du Val d'Oise.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Oriol, présidente, et Mmes Gay-Heuzey et Lusinier, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

La rapporteure,

Signé

A. GAY-HEUZEY

La présidente,

Signé

C. ORIOL

La greffière,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière