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2405870 Généré par l'IA

International Student Visa Expiration and Residence Permit Issuance Mootness

Numéro de cause 2405870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, an international student whose visa expired while seeking employment, sought an urgent order to compel the prefect to issue a certificate of instruction completion and a residence permit, arguing that the lack of documentation rendered her irregular and impeded her job search. The court determined that the matter was moot because, according to documentation submitted by the prefecture during the proceedings, a temporary residence permit valid from March 28, 2024, to March 27, 2025, had been issued to the applicant on September 12, 2024, leading to the decision to no longer rule on the request.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; International Student Visa Expiration and Residence Permit Issuance Mootness: The court determined that the matter was moot because, according to documentation submitted by the prefecture during the proceedings, a temporary residence permit valid from March 28, 2024, to March 27, 2025, had been issued to the applicant on September 12, 2024, leading to the decision to no longer rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séjour échue visa autorisation de séjour domicile à l'étranger autorisation de séjour de courte durée expiration du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant as the legal basis for the application for emergency relief, even though the final order declared the matter moot.
Article 1er
This article is the operative order declaring that there is no longer any reason to rule on the application.
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2404106
Foreign National Student Permit Renewal Mootness
2301357
Foreign Student Permit Expiration and Untimely Status Change Application
2312716
Student Permit Renewal Moot Due to Favorable Decision
2505576
Student Permit Renewal Delay Insufficient for Urgent Judicial Intervention
2302496
Student Permit Holder Seeks Urgent Status Change Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order declaring that there is no longer any reason to rule on the application.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant as the legal basis for the application for emergency relief, even though the final order declared the matter moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et dans un délai raisonnable sa carte de séjour.

Mme B soutient qu'elle est étudiante en France depuis 2021 et est actuellement en recherche d'emploi ; son visa ayant expiré le 23 mars 2024, elle a déposé une demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " le 9 février 2024, puis, après qu'elle a été rejetée, le 21 février 2024 ; elle n'a pas obtenu de réponse à sa dernière demande, alors qu'elle se retrouve en situation irrégulière depuis le 23 mars 2024, ce qui la freine dans ses démarches de recherche d'emploi et la place dans une situation de précarité ; la préfecture ne répond à aucune de ses relances et ne lui a délivré aucune attestation de prolongation d'instruction.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le titre de séjour de Mme B est en cour de fabrication et qu'elle recevra un SMS pour venir la retirer en préfecture ce qui fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte des dernières pièces produites en cours d'instance par la préfète du

Val-de-Marne qu'une carte de séjour temporaire valable du 28 mars 2024 au 27 mars 2025 a été remise à Mme B le 12 septembre 2024. Mme B ne soutient pas, plus de deux mois plus tard, que tel n'aurait pas été effectivement le cas. Dans ces conditions, la requête de Mme B doit être regardée comme étant devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 25 novembre 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,