Petitioner Denied Residence Permit Extension Order Due to Non-Compliance with Prior Judicial Instruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a new certificate extending the processing time for their residence permit application, arguing that the previous certificate's expiration on June 12, 2024, prevented them from proving their legal status to their employer and enrolling in training. However, the court denied the request because the petitioner failed to comply with a prior instruction from the emergency judge, received on July 9, 2024, requesting an update on the situation, thereby failing to satisfy the condition of urgency required under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner Denied Residence Permit Extension Order Due to Non-Compliance with Prior Judicial Instruction: However, the court denied the request because the petitioner failed to comply with a prior instruction from the emergency judge, received on July 9, 2024, requesting an update on the situation, thereby failing to satisfy the condition of urgency required under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the request.
This article was the legal basis invoked by the applicant and used by the court to assess the condition of urgency for the requested measure, leading to the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2024, Mme C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Pour soutenir qu'il y a urgence à enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, Mme B fait valoir que sa précédente attestation a expiré le 12 juin 2024 et qu'en conséquence, elle ne peut plus justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur ni s'inscrire en formation. Toutefois, la requérante n'a pas donné suite à la mesure d'instruction que le juge des référés lui a adressée et dont elle a accusé réception le 9 juillet 2024 tendant à ce qu'elle informe le tribunal de l'évolution de sa situation. Dans ces conditions, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut à ce jour être regardée comme remplie et la requête de Mme B doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 juillet 2024.
Le juge des référés,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.