Haitian National's Expulsion Overturned Due to Integration and Family Life Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, et des pièces, enregistrées le 4 juillet 2025, M. B... C..., représenté par Me Hug, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation personnelle sous les mêmes conditions d’astreinte et de délai, et de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, et si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, de verser cette somme à son profit.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été prise consécutivement à un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l’article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, soutenant que les moyens qu’elle comporte ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. David, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. C..., ressortissant haïtien né le 12 septembre 2005, a sollicité, le 3 octobre 2023, son admission au séjour. Par un arrêté du 27 mars 2024, dont M. C... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Par une décision du 25 juin 2024, M. C... a été définitivement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet, de telle sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

En l’espèce, si M. C... soutient qu’il est arrivé en France en juillet 2017, alors âgé d’onze ans et de neuf mois, il ne verse au dossier des preuves de sa présence sur le territoire national qu’à compter du mois de novembre 2018, en l’espèce un certificat de scolarité en classe d’unité pédagogique pour élèves allophones nouvellement arrivés, délivré par le collège Concorde de Mantoury le 6 novembre 2018 pour l’année scolaire 2018/2019. Pour autant, il ressort des pièces du dossier que M. C..., âgé de dix-huit ans et six mois à la date de la décision attaquée, a été placé le 14 février 2022, alors âgé de seize ans et cinq mois, sous l’autorité parentale de sa tante Louisina C..., de nationalité française, en compagnie de ses deux jeunes frères, D... et A.... Depuis son arrivée en France, le requérant est dûment scolarisé, d’abord en Guyane, où il a obtenu son brevet des collèges, puis à Saint-Ouen et à Aubervilliers, où il a été admis en dernier lieu en classe de première en vue de la préparation d’un baccalauréat technologique sciences et technologie du management et de la gestion, qu’il obtiendra le 4 juillet 2025, postérieurement à la décision attaquée. Par ailleurs, de nationalité haïtienne, M. C... établit également que son père est décédé et que sa mère vit dans des conditions d’extrême pauvreté ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de ses frères. Enfin, le requérant justifie qu’il bénéficie de la présence en France, outre de ses frères mineurs, de ses quatre tantes, dont deux sont de nationalité française et deux sont titulaires d’une carte de résident. Dès lors, dans les circonstances particulières de l’espèce, le refus de titre contesté doit être regardé comme portant au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par cette mesure, en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 mars 2024 doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement implique nécessairement, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Il n’y a, en revanche, pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Hug, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Hug de la somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C... tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 mars 2024 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à Me Hug une somme de 1 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C..., à Me Hug et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Toutain, président,

Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,

M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. David Le président,

Signé

E. Toutain

La greffière,

Signé

L. Valcy

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.