Prefect Refusal to Schedule Appointment Becomes Moot Upon Issuance of Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of a residence permit receipt to allow the filing of a "European Blue Card" talent passport application, arguing urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the administrative judge determined that the request for interim relief became moot because the prefect subsequently issued a receipt for the residence permit renewal request, which served as a provisional residence authorization allowing the applicant to work, leading the court to rule there was no longer a need to rule on the injunction and to reject the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Prefect Refusal to Schedule Appointment Becomes Moot Upon Issuance of Receipt: 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the administrative judge determined that the request for interim relief became moot because the prefect subsequently issued a receipt for the residence permit renewal request, which served as a provisional residence authorization allowing the applicant to work, leading the court to rule there was no longer a need to rule on the injunction and to reject the claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, stating no need to rule on the injunction claims.
This article constitutes the dispositive order, rejecting the remaining claims of the request.
This article dictates the notification procedure for the order.
This provision governs the decision not to award costs to the opposing party, as stated in paragraph 4 of the reasoning which supports the implicit rejection of Article 2's cost claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. C A B, représenté par Me Traquini, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation à un rendez-vous, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu'il puisse obtenir le renouvellement de son récépissé et déposer son dossier de demande de passeport talent " Carte bleue européenne " au titre d'un changement de statut ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 31 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur cette requête en raison de la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour et l'autorisant à travailler.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la requête en référé mesures utiles :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Par une décision du 23 mai 2024, le préfet a délivré à l'intéressé un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour et l'autorisant à travailler. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais du procès :
3. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais liés à l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, Me Traquini et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 14 juin 2024.
Le juge des référés,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.