Suspension of Professional Card Withdrawal Granted Due to Urgency and Doubt of Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er mai 2024 et le 21 mai 2024, M. A B, représenté par Me Luchez, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercer jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ;

3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

Sur l'urgence, que cette condition est remplie dès lors qu'il ne peut plus exercer sa profession d'agent de sécurité, alors qu'il est embauché en contrat à durée indéterminée et risque d'être licencié ; que son foyer est composé de sa compagne, sans emploi, et de deux fillettes âgées d'un an et trois ans et ne vit que de son salaire s'élevant à 1750 euros net par mois et d'une prime d'activité de 150 euros, avec des charges d'élevant à 513 euros de loyers, et 216 euros de charges minimum ; qu'il ne peut trouver un emploi dans un autre secteur.

Sur le doute sérieux, que la décision attaquée est entachée :

- d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

- d'une erreur de fait ;

- d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne pratique pas un islam rigoriste depuis son voyage au Yémen entre 2004 et 2008, qu'il n'a pas fréquenté de lieux de culte pendant huit ans et se rend une fois par semaine depuis quelques mois dans une mosquée de Bagneux qui n'est pas connue pour des prêches intégristes. Il pratique sa religion sans s'écarter de la société, ni faire de prosélytisme. Il entretient de très bons rapports avec ses collègues féminines et ne vit pas en marge de la société. Il conteste entretenir des rapports avec des individus de la mouvante islamiste radicale. La marque sur le front de sa pratique religieuse ne permet pas de l'assimiler au courant salafiste. Son couple est en cours de séparation en raison d'une mésentente conjugale sans lien avec sa pratique de la religion. Leur couple n'était pas ancré dans un courant rigoriste. Il ignore tout des éléments du passé de sa compagne, de sa radicalisation et de la perquisition dont elle aurait fait l'objet en 2015 mentionnés dans les notes blanches, qu'il l'a rencontrée en 2016 sur un site connu de rencontres. Il conteste également les bousculades et humiliations qu'il aurait fait subir à sa compagne et n'impose aucune influence religieuse à ses filles en bas âge.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 16 mai 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les conséquences invoquées par le requérant sur la poursuite de son activité professionnelle remettent en cause le principe même du pouvoir de régulation dévolu au CNAPS, qu'il pourra bénéficier d'allocations chômage ; qu'aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; que la décision est suffisamment motivée, qu'en cas d'urgence absolue, le défaut de motivation n'entache pas la légalité de la décision et que la motivation peut intervenir a posteriori ; qu'il ressort de l'enquête administrative diligentée en application des articles L. 114-1 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et l'inscription de M. B au fichier des personnes recherchées en raison de ses liens étroits avec la mouvance islamique radicale qu'il partage avec sa conjointe, que le requérant est susceptible d'adopter un comportement dangereux de nature à commettre ou à laisser commettre une action violente, lors de l'exercice de ses fonctions d'agent de sécurité privée, notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 ; ce comportement n'est pas compatible avec les impératifs de sécurité nécessaires à l'organisation des événement des jeux olympiques et plus largement avec l'exercice d'une activité privée de sécurité et le retrait de la carte d'agent de sécurité privée est justifié et nécessaire au maintien de la sécurité et de l'ordre public. Afin de limiter les éventuels risques et les conséquences que pourraient engendrer une action violente lors de cet événement, le CNAPS était tenu de tirer les conséquences du signalement opéré par les services de renseignement ; il produit deux notes blanches des 14 et 15 mai 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 1er mai 2024 sous le numéro 2405858 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 15 mai 2024, tenue en présence de Mme le Ber, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Cayla, juge des référés ;

- les observations de Me Luchez, représentant M. B, présent, qui reprend ses conclusions et ses moyens, et fait en outre valoir qu'il ne pourra pas être affecté de manière prolongée sur des vacations de sécurité incendie par son employeur et sera licencié en l'absence de suspension de l'exécution de la décision contestée ; sur l'erreur de fait, que le fichier des personnes recherchées a déjà été consulté en 2014 et en 2019, sans qu'aucun comportement violent, ni de condamnation pénale ne soient constatés ; que s'il a repris la pratique de l'islam depuis deux mois environ, cette circonstance ne justifie pas le retrait de sa carte professionnelle ; que la pièce produite en défense consistant en une copie d'écran du fichier des personnes recherchées, sans précision, n'établit nullement l'appartenance de M. B et de sa compagne à une mouvance religieuse islamiste radicale, qu'il conteste.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 21 mai 2024, tenue en présence de Mme le Ber, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Cayla, juge des référés ;

- les observations de M. B, présent, qui fait valoir qu'il n'a jamais eu de comportement violent depuis qu'il a commencé à travailler en 2014, qu'il est séparé de sa compagne en raison de leur mésentente conjugale mais qu'ils ont pu s'entendre pour organiser la garde de leurs deux filles âgées d'1 an et demi et de 3 ans et demi, qui vivent avec leur mère la semaine dans le nord de la France et passent le week-end avec leur père le week-end et la moitié des vacances scolaires.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B s'est vu délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le 8 août 2014, renouvelée le 14 octobre 2019 et exerce cette profession en contrat à durée indéterminée. Il demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le CNAPS lui a retiré sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

En ce qui concerne la condition de l'urgence :

3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision en litige, M. B fait valoir que le retrait de sa carte professionnelle le prive de pouvoir exercer sa profession d'agent de sécurité, alors qu'il est embauché en contrat à durée indéterminée et qu'il risque d'être licencié, qu'il doit subvenir aux besoins de sa conjointe, sans emploi dont il est séparé depuis quelques semaines, et de leurs deux fillettes âgées d'un an et trois ans, que ses charges s'élèvent à 513 euros de loyers et des charges de 236 euros au minimum et qu'il ne pourra pas trouver un emploi dans un autre secteur.

Il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a pour effet de priver M. B d'exercer la profession d'agent de sécurité privée au sein de l'entreprise qui l'emploie depuis 2014 en contrat à durée indéterminée et dont il tire des revenus s'élevant à 1 900 euros par mois alors qu'il doit assumer des charges financières et les dépenses courantes de son foyer. Dans ces conditions, le retrait de sa carte professionnelle est susceptible, dans les circonstances de l'espèce, de porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de M.

B. Le CNAPS fait valoir en défense que l'intérêt public commande que l'exécution de la décision contestée se poursuive au nom de sa mission de prévention et de protection de l'ordre public notamment dans le contexte exceptionnel des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et fait état de ce que l'enquête administrative qu'elle a diligentée révèle que M. B est inscrit au fichier des personnes recherchées en raison de ses liens étroits avec la mouvance islamique radicale. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B est affecté depuis plusieurs années sur un seul site situé à la Défense Ouest où il est très apprécié de ses collègues de travail et aucun élément du dossier ne permet de considérer que M.

B serait amené à exercer ses fonctions sur un autre site lors de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ou à être mobilisé de près ou de loin dans le dispositif de sécurité de ces événements. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que l'intérêt public qui s'attache à la sécurité des biens et des personnes, notamment dans le contexte de cet évènement, serait susceptible, au cas particulier, de faire obstacle à la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Par suite, M. B établit l'existence d'une situation d'urgence de nature à justifier que l'exécution de la décision attaquée soit suspendue.

En ce qui concerne le doute sérieux :

5.Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. () / En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. () ".

6. Si le CNAPS a produit en défense, à l'issue de l'audience du 15 mai 2024, deux notes blanches datées des 14 et 15 mai 2024 postérieures à la décision contestée du 22 mars 2024, et soutient qu'il ressort des éléments portés à sa connaissance que le comportement de M. B est de nature à porter atteinte à la sécurité publique justifiant le retrait sans délai de sa carte professionnelle dans le conteste extrêmement sensible des Jeux olympiques et paralympiques 2024, en l'état de l'instruction, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

7. Dès lors, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a retiré à M. B sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Au regard du motif de la suspension prononcée, il y a lieu d'enjoindre au CNAPS de restituer, à titre provisoire, à M. B sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés à l'instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du directeur du CNAPS en date du 22 mars 2024 est suspendue.

Article 2: Il est enjoint au CNAPS de restituer, à titre provisoire, à M. B sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de cette ordonnance.

Article 3 : Le CNAPS versera à M. B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 27 mai 2024.

La juge des référés,

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.