Applicant v. Administrative Authority (Residence Permit and Expulsion Order)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. A B, représentée par Me Thalinger, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur le refus de séjour :

- la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle méconnaît l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle méconnaît l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

Sur la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours :

- la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Par ordonnance du 28 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gros,

- et les observations de Me Thalinger représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant albanais, né le 15 mars 1990, est entré irrégulièrement en France pour la première fois le 24 août 2015. Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français le 7 novembre 2016. Il a, le 4 décembre 2019, sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Le 25 janvier 2021, il a fait l'objet d'un refus d'admission au séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, qui a été exécutée le 19 mars 2021 par l'éloignement de l'intéressé vers l'Albanie. M. B déclare être entrée une seconde fois sur le territoire français, le 7 janvier 2024, muni d'un titre de séjour grec valable du 11 novembre 2021 au 10 novembre 2026. Il a, le 8 avril 2024, formulé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-7, L. 423-23, L. 426-11 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 9 juillet 2024, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

2. Par un arrêté du 27 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

Sur les moyens propres au refus de séjour :

3. En premier lieu, il ressort de la lecture de ses motifs que la décision mentionne de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 426-20 ; 4° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 421-14 ; 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 421-20 ; / Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers. ".

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français muni d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités grecques. Pour refuser à M. B la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions précitées, la préfète du Bas-Rhin s'est prévalu de ce que l'intéressé a formulé sa demande de titre de séjour plus de trois mois après son entrée en France et qu'il ne justifie pas de ressources stables et suffisantes. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne produit aucun élément de nature à remettre en cause cette appréciation. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

7. En l'espèce, si le requérant soutient qu'il a contribué à l'entretien et l'éducation de son enfant pendant la durée de son absence en Grèce sous la forme de virements bancaires, il n'assortit ses allégations d'aucunes pièces permettant d'en apprécier le bien-fondé. En outre, il ressort des pièces du dossier que par jugement du 31 août 2020 il a été condamné pour fait de violences sur sa compagne, de menaces de mort à son encontre et de dégradations de biens à une peine de 24 mois d'emprisonnement dont 16 avec sursis, assortie de l'interdiction d'entrer en contact avec son ancienne compagne, de se présenter à son domicile et à son lieu de travail. Par le même jugement, l'exercice de l'autorité parentale sur son fils lui a été retiré. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.

8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté.

Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :

10. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". Aux termes de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français. () ".

11. Il ressort des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et de celles des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux États membres de l'Union européenne ou parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel État, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État.

12. En l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêté du 9 juillet 2024 que pour obliger M. B à quitter le territoire français, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. B est titulaire depuis le 11 novembre 2021 d'une carte de résidence longue durée UE délivrée par les autorités grecques valable jusqu'au 10 novembre 2026. Par suite, M. B, qui disposait d'un titre de séjour longue durée valide délivré par un Etat membre de l'Union européenne, entrait dans le champ d'application des dispositions des articles L. 621-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, s'il résulte des principes rappelés aux points précédents que la préfète du Bas-Rhin pouvait prendre une décision d'éloignement du requérant sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne pouvait toutefois légalement y procéder sans examiner s'il y avait lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des mentions de la décision en litige, que la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à cet examen. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen.

13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination doivent également être annulées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

14. Le présent jugement implique uniquement, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 9 juillet 2024 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, accorde un délai de départ volontaire de trente jours et fixe le pays de destination est annulé.

Article 2: L'État versera à M. B une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 25 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Cormier, conseiller.

Mme Fuch-Uhl, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

T. GROSL'assesseur le plus ancien,

R. CORMIER

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à

tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier