Refusal of Urgent Order Compelling Issuance of Temporary Residence Receipt Amidst Denial of Status Extension

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme C B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui donner un rendez-vous dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir pour lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () " et aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante sri-lankaise née le 16 septembre 1998, titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiante valable jusqu'au 31 octobre 2023, a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut le 27 septembre 2023. Elle fut informée le lendemain que son dossier était complet et un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 12 janvier 2024 lui fut remis le 13 octobre 2023. Elle demanda le renouvellement de son récépissé le 5 janvier 2024. Toutefois, un refus lui a été opposé par le service instructeur le 12 février 2024. Dans ces conditions, la mesure demandée fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 mai 2024.

La juge des référés,

M.-C. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.