Emergency Order for Expert Inspection of Building Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn intercommunal public cooperation establishment requested an emergency order to appoint an expert to assess serious defects in an apartment building that allegedly compromised the safety of occupants and neighbors. The court, applying provisions of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice concerning urgent factual findings prior to safety orders, found that the building presented disorders likely constituting a risk and consequently ordered the designation of an expert to inspect the premises, ascertain the existence of grave and imminent danger, and propose necessary provisional measures to end any danger found.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-6-5 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, Art. R. 621-6-5 du code de justice administrative; Emergency Order for Expert Inspection of Building Defects: The court, applying provisions of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice concerning urgent factual findings prior to safety orders, found that the building presented disorders likely constituting a risk and consequently ordered the designation of an expert to inspect the premises, ascertain the existence of grave and imminent danger, and propose necessary provisional measures to end any danger found.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the authority's power to request the appointment of an expert to assess dangerous buildings, which forms the basis of the request granted.
This article governs the simplified procedure used by the judge of interim measures for requests seeking only the ascertainment of facts.
These articles govern the procedure that the appointed expert must follow to accomplish the mission.
This article specifies the conditions under which the expert must file their report electronically.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé 16, rue Anterrieu sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault) et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des occupants, du voisinage et des tiers.
Il soutient que le bâtiment présente de graves désordres mettant en cause la sécurité des occupants et des tiers.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé 16, rue Anterrieu sur le territoire de la commune de Montpellier, dont la copropriété est gérée par le syndic MDC, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour les occupants et les tiers. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par l'EPCI Montpellier Méditerranée Métropole en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé 16, rue Anterrieu et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour les occupants, le voisinage et les tiers ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais, et notifiera un exemplaire de ce rapport global à l'EPCI Montpellier Méditerranée Métropole et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs.
Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole, au syndic MDC et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 11 octobre 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 octobre 2024
La greffière,
A-C. Romera