Passport Issuance and Legal Costs Reimbursement

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2024 sous le numéro 2405832, M. B A, représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un passeport dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet du surplus.

Il informe le tribunal qu'il a décidé le 24 avril 2024, après instruction, de valider la demande de passeport de l'intéressé et de lui délivrer le titre, et que compte tenu des délais incompressibles d'impression et d'acheminement des titres vers les lieux de remise, le passeport de M. A devrait être à sa disposition à la mairie de La Montagne dans un délai de quinze jours environ.

Par un mémoire enregistré le 6 mai2024 M. A déclare ne pas s'opposer au prononcé d'un non-lieu à statuer mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 800 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Les conclusions à fin de non-lieu de M. A doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple des conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dont rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 15 mai 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,