Withdrawal of Action for Compelling Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested that the administrative judge issue an order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of her residence permit, arguing urgency under article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a statement of withdrawal regarding all her claims. The court, noting that the withdrawal was pure and simple and not opposed by any counter-argument, exercised its power under administrative justice rules to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Compelling Issuance of Residence Permit: 521-3 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a statement of withdrawal regarding all her claims. The court, noting that the withdrawal was pure and simple and not opposed by any counter-argument, exercised its power under administrative justice rules to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal (désistement d'instance) made by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, Mme B demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer en préfecture dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse renouveler son titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, Mme A informe le tribunal de ce qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A s'est désistée de l'intégralité de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 11 octobre 2024.
Le juge des référés,
signé
O. Thielen
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.