Foreign National Expulsion Order Upheld Due to Lack of Residence Permit Application Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory within 30 days, arguing he had applied for a residence permit and posed no threat to public order; however, the court dismissed the request because the applicant failed to provide evidence of his alleged application for a residence permit, and given that he had resided in France for less than a year and his family was also subject to irregular status or could return to their country of origin, the administrative authority had not committed a manifest error of assessment regarding the personal consequences of the expulsion order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-26 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, R. 351-3 du code de justice administrative; Foreign National Expulsion Order Upheld Due to Lack of Residence Permit Application Proof: Si M. A soutient qu'il a sollicité un titre de séjour, aucune des pièces versées au dossier ne permet de prouver ses allégations. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the request of M. A.
This article directs the notification of the judgment to the parties.
Cited as the basis for the initial referral of the case by the President of the Versailles Administrative Tribunal.
Cited as the basis for closing the investigation at the end of the hearing.
Cited in the reasoning (Considerant 2) as the legal basis for the prefect's decision to order the departure from French territory, which was upheld by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 29 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B A.
Par cette requête enregistrée le 18 avril 2024, M. A, représenté par Me Badani, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 10 juin 2024, après avoir présenté son rapport, le magistrat a entendu :
- les observations de Me Badani, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et qui expose que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il s'est rendu à la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour, qu'il exerce un métier en tension et que son épouse et lui-même sont diplômés,
- et les observations de M. A.
Le préfet de l'Essonne n'était ni présent ni représenté.
En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né le 30 janvier 1981, demande l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné.
2. Si M. A soutient qu'il a sollicité un titre de séjour, aucune des pièces versées au dossier ne permet de prouver ses allégations. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en juillet 2023. Ainsi, à la date de l'arrêté litigieux, il n'y résidait que depuis moins d'un an. Rien ne fait enfin obstacle à ce qu'il retourne en Algérie avec sa femme, qui est en situation irrégulière en France, ainsi que ses deux enfants. Il suit de là que le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'emporte l'obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle du requérant. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.
Le magistrat désigné,
S. C
La greffière,
S. Jarrin
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.