Association v. Construction Permit Suspension Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre et 6 octobre 2024, l'association Atelier d'urbanisme ploemeurois demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Ploemeur a accordé un permis de construire à la SCI Le Relais de la Lande pour la rénovation d'un bâtiment existant, l'aménagement d'un accès, la création de places de stationnement et l'aménagement d'un espace maraîchage bio sur des parcelles situées au lieudit " Stang Coste Penhai ".

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les travaux ont débuté, de surcroît sur un site sensible ;

- sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :

- le dossier de demande de permis est insuffisant au regard des exigences :

* du a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne comporte pas une étude d'impact ou à tout le moins une dispense d'étude d'impact en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de la rubrique 14 de l'annexe à cet article ;

* du c) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme alors que le projet jouxte un site Natura 2000 ;

* du h) de l'article R. 431-16 de ce code : il ne comporte pas de notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le projet de construction et justifiant qu'elle répond aux critères définis par l'article R. 121-5 du même code ;

* du o) de l'article R. 431-16 de ce code : il ne comporte aucune attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols alors que le terrain d'assiette du projet est situé au sein d'un secteur d'information sur les sols ;

- le projet se situe en zone NDS que les raccordements électriques et de réseaux humides ne peuvent pas traverser ;

- le règlement actuel de la zone NA du plan local d'urbanisme n'autorise pas le changement de destination projeté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, la commune de Ploemeur, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association Atelier d'urbanisme ploemeurois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable faute d'exposé des faits et l'absence de moyens nouveaux par rapport à sa précédente requête en référé-suspension ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête au fond n° 2400790 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 octobre 2024 :

- le rapport de M. Tronel ;

- les observations de M. A, représentant l'association Atelier d'urbanisme ploemeurois ;

- les observations de Me Antona Traversi, qui soulève l'absence de qualité conférant un intérêt à agir à l'association requérante.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré, présentée par l'association Atelier d'urbanisme ploemeurois, a été enregistrée le 24 octobre 2024.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de cet article : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".

3. Aucun des moyens invoqués et analysés ci-dessus n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. En particulier, le projet ne prévoit pas de constructions en zone NDS. L'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence et les fins de non-recevoir soulevées par la commune, de rejeter les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Ploemeur a accordé un permis de construire à la SCI Le Relais de la Lande pour la rénovation d'un bâtiment existant, l'aménagement d'un accès, la création de places de stationnement et l'aménagement d'un espace maraîchage bio sur des parcelles situées au lieudit " Stang Coste Penhai ".

Sur l'amende pour recours abusif :

4. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il apparaît nécessaire d'en rappeler l'existence à l'association requérante, laquelle a déposé deux requêtes en référé-suspension à quelques jours d'intervalle contre le même projet, sans qu'un changement de circonstances de droit ou de fait le justifie.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'association Atelier d'urbanisme ploemeurois, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Atelier d'urbanisme ploemeurois est rejetée.

Article 2 : L'association Atelier d'urbanisme ploemeurois versera à la commune de Ploemeur la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Atelier d'urbanisme ploemeurois, à la commune de Ploemeur et à la SCI Le Relais de la Lande.

Fait à Rennes, le 30 octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé

N. TronelLa greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.nt/ed