Police Prefecture Refusal to Grant Appointment for Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to grant an appointment within fifteen days to file a residence permit application and receive a receipt, arguing urgency and utility. The court rejected the request, reasoning that the requested measure was not useful because the petitioner's application was already under processing by the prefectural services, as evidenced by a currently valid certificate of extension of instruction, which had been renewed until a date after the filing of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Police Prefecture Refusal to Grant Appointment for Residence Permit Application: The court rejected the request, reasoning that the requested measure was not useful because the petitioner's application was already under processing by the prefectural services, as evidenced by a currently valid certificate of extension of instruction, which had been renewed until a date after the filing of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the legal basis for the judge to rule on the request for interim relief, which was ultimately rejected.
Although requested by the petitioner, this article concerning legal costs was cited in the initial petition, but the final dispositive orders (Articles 1 and 2) did not explicitly rule on ordering costs under this article against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme D demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour et se voir remettre un récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée à Mme C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour en qualité de réfugié. Or, il résulte de l'instruction qu'à la date d'introduction de la requête, sa demande était en cours de traitement par les services préfectoraux et que la requérante était d'ailleurs titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction en cours de validité qui a d'ailleurs été renouvelée jusqu'au 8 juillet 2024. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère utile et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 13 mai 2024.
La juge des référés,
M.-C. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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