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2405804 Généré par l'IA

Housing Assistance Debt Remission Mootness

Numéro de cause 2405804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a partial debt remission decision for personalized housing assistance, claiming financial hardship and good faith error in resource declarations, but the administrative tribunal determined that the issue of debt remission, and the subsidiary request to reduce repayment installments, had become moot because the housing assistance debt was fully settled during the proceedings through benefit deductions and a payment made by the petitioner.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Assistance Debt Remission Mootness: Par une décision du 28 mai 2024, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a seulement accordé à Mme B une remise de 529,60 euros de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 2 218,41 euros, laissant à sa charge la somme de 1 588,81 euros. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette paiement des prestations aide financière paiements par acomptes procédure en annulation demande partielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Cited as the basis for designating the reporting judge (présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan... en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative).
Article 1er
This article dictates that there is no longer any need to rule on the application because the underlying debt was settled during the proceedings.
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2200782
Debt Settlement Renders Benefit Remission Dispute Moot
1910550
Housing Assistance Overpayment Debt Remission Case
2401057
Applicant Settled Housing Allowance Debt, Remission Claim Moot
2304697
Housing Allowance Debt Remission Mootness
2207488
Claimant Seeks Annulment of Partial Housing Benefit Remission; Case Declared Moot Following Full Debt Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that there is no longer any need to rule on the application because the underlying debt was settled during the proceedings.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

Cited as the basis for designating the reporting judge (présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan... en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2024 et le 18 juin 2024, Mme B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 mai 2024, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a seulement accordé une remise partielle, d'un montant de 529,60 euros, de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 2 218,41 euros, laissant à sa charge la somme de 1 588,81 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette ;

2°) à titre subsidiaire, de diminuer le montant de l'échéancier de remboursement.

Elle soutient que :

- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme due ;

- elle est de bonne foi et n'a pas pu indiquer sa pension alimentaire lors de ses déclarations de ressources en raison d'un dysfonctionnement du logiciel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la Caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la dette est soldée, et conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente.

Aucune partie n'était présente ou représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 28 mai 2024, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a seulement accordé à Mme B une remise de 529,60 euros de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 2 218,41 euros, laissant à sa charge la somme de 1 588,81 euros. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette.

2. Il résulte de l'instruction, et tout particulièrement du mémoire en défense produit par la caisse d'allocations familiales du Rhône, que la dette d'aide personnalisée au logement de la requérante a été soldée en cours d'instance, le 27 janvier 2025, à la suite de retenues sur ses prestations familiales et d'un remboursement effectué à l'initiative de Mme B. Dès lors, la demande de remise de dette de la requérante est devenue sans objet, de même que les conclusions à fins de diminution des mensualités de remboursement, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

La magistrate désignée,

D. JourdanLe greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la ministre du logement en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,