Foreign National Successfully Challenges Expulsion and Entry Ban Based on Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 12 et 13 juin 2024, M. C B A, représenté par Me Richon, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler les décisions du 10 juin 2024 par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de circulation sur le territoire national pour une durée de trois ans ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la légalité des décisions attaquées :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé, révélant en cela un défaut d'examen de sa situation particulière ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la menace posée par sa présence en France à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- l'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 251-3 du code précité n'apparaît pas ici caractérisée ;

Sur la décision l'interdisant de circuler sur le territoire français :

- cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;

- elle porte une atteinte disproportionnée au droit à la libre circulation des ressortissants de l'Union européenne.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Gilbertas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gilbertas, magistrat désigné,

- les observations de Me Richon, pour M. B A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, sauf à se désister du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige ;

- et celles de Me Coquel, substituant Me Tomasi, pour la préfète de l'Allier.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B A, ressortissant portugais né le 22 février 2005, demande l'annulation des décisions du 10 juin 2024 par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de circulation sur le territoire national pour une durée de trois ans.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de faire droit à la demande de M. B A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, sur le fondement du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".

4. Pour estimer que la situation de M. B A relevait des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 précité, la préfète de l'Allier a relevé que l'intéressé avait été condamné par le juge des enfants du tribunal de Moulins, le 2 février 2023, à dix mois d'emprisonnement délictuel assortis du sursis probatoire à hauteur de quatre mois pendant deux ans pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte et port d'arme de catégorie D. Par un jugement du tribunal judiciaire de Moulins du 21 décembre suivant, le sursis probatoire de quatre mois en cause a été intégralement révoqué, les conditions du contrôle judiciaire n'ayant pas été respectées.

La même autorité a également relevé que M. B A avait été mis en cause pour des faits de vol, recel de cigarettes de contrebande et extorsion par violence, menace ou contrainte dans, ou aux abords, d'un établissement scolaire suivie d'incapacité supérieure à huit jours. La préfète de l'Allier fait également mention de la description de l'intéressé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation comme " une personne narcissique, antipathique, manipulateur et se sentant dans un sentiment de toute puissance ". Si de tels éléments caractérisent une menace pour l'ordre public d'une réalité et actualité certaine, il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

B A est entré en France en 2007, à l'âge de deux ans, qu'il a séjourné dans ce pays de manière continue depuis, suivant une scolarité jusqu'à une formation de certificat d'apprentissage professionnel dans le domaine de la maçonnerie, qu'il n'est pas parvenu à achever. Il fait état de la présence en France, depuis l'année 2007, de ses parents ainsi que de ses frères et sœurs, qui en attestent. Ainsi, compte tenu de l'âge de l'intéressé, de 19 ans à la date de la décision attaquée et mineur lors de la commission des faits reprochés, de sa durée de résidence en France, de 17 ans à la même date, des attaches familiales et privées dont il justifie dans ce pays et du caractère isolé et récent de la condamnation dont il a fait l'objet dans son parcours, les faits reprochés à M.

B A, pour répréhensibles qu'ils soient, ne permettent pas de caractériser, dans les circonstances 614-9 de l'espèce, une menace suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. C'est ainsi par une inexacte application des dispositions précitées que la préfète de l'Allier a édicté l'obligation de quitter le territoire en litige.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquences, les décisions l'assortissant portant refus de délai de départ volontaire, détermination du pays de destination et interdiction de circuler sur le territoire national pour une durée de trois ans.

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, le versement à Me Richon la somme de 800 euros, sous réserve que M. B A obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

D E C I D E :

Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les décisions par lesquelles la préfète de l'Allier a obligé M. B A à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de circulation sur le territoire national pour une durée de trois ans sont annulées.

Article 3 : L'Etat versera à Me Richon, avocate de M. B A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que B A obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Richon et à la préfète de l'Allier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

Le magistrat désignéLa greffière

M. D

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour exécution conforme,

Un greffier