Foreign National Removal Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal rejected a request to annul an order compelling a foreign national to leave French territory without delay, setting a return country and imposing a two-year re-entry ban, along with ancillary claims for a residency permit and costs. The court found that the obligation to leave was sufficiently motivated, the right to be heard was respected following an administrative interview, the claim under Article 8 of the ECHR lacked specificity, and there was no evidence of a manifest error in the assessment of the individual's situation or in the designation of the return country. Furthermore, the refusal of a voluntary departure period was deemed compliant with domestic transposition of the relevant EU directive, and the re-entry ban was properly motivated by the absence of a voluntary departure period and consideration of statutory criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article L. 613-1 du même code; Foreign National Removal Order Upheld: The court found that the obligation to leave was sufficiently motivated, the right to be heard was respected following an administrative interview, the claim under Article 8 of the ECHR lacked specificity, and there was no evidence of a manifest error in the assessment of the individual's situation or in the designation of the return country. Furthermore, the refusal of a voluntary departure period was deemed compliant with domestic transposition of the relevant EU directive, and the re-entry ban was properly motivated by the absence of a voluntary departure period and consideration of statutory criteria.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order dismissing the applicant's request.
This provision defines the legal basis upon which the administrative measure (obligation to leave the territory) was founded, which was reviewed in the reasoning.
This provision relates to the requirement for motivation of the obligation to leave the territory, a point addressed in the reasoning against which the applicant's claim was rejected.
This provision concerns the establishment of the ban on returning to French territory, which was analyzed in the reasoning.
This provision details the criteria for setting the duration of the ban on returning to French territory, which was analyzed in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. A B, représenté par la SELURL Garcia avocats, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant deux années ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci ;
- le refus de délai de départ volontaire méconnaît la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que ses moyens sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire sans délai, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant deux années.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ".
3. En premier lieu, l'arrêté, qui vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les dispositions du 2° duquel est fondée l'obligation de quitter le territoire français et mentionne les circonstances pour lesquelles M. B entre dans ses prévisions, est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 613-1 du même code. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit donc être écarté.
4. En deuxième lieu, M. B ne précise pas en quoi il a été effectivement privé de la possibilité de porter à la connaissance de l'administration des éléments qui auraient pu modifier l'appréciation portée par le préfet, alors qu'il a fait l'objet d'une audition aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français le 24 avril 2024. Il suit de là que le moyen tiré de ce que les décisions que comporte l'arrêté méconnaissent le principe fondamental du droit de l'Union européenne qu'est le respect des droits de la défense et dont le droit d'être entendu dans toute procédure fait partie intégrante doit être écarté.
5. En troisième lieu, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut qu'être écarté.
6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis d'examiner la situation personnelle de M. B, ni qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur celle-ci.
Sur le refus de délai de départ volontaire :
7. Le requérant ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté attaqué d'une violation de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui a fait l'objet d'une transposition en droit interne par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Sur la décision fixant le pays de destination :
8. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant comme pays de destination d'une exécution de la mesure d'éloignement le pays d'origine du requérant, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. B ne peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français.
11. En deuxième lieu, l'arrêté mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et d'une part, en ce qui concerne le principe de l'interdiction de retour, la circonstance que M. B ne s'est pas vu accorder de délai de départ volontaire, d'autre part, en ce qui concerne sa durée, les éléments pris en compte au titre des critères mentionnés par ces dispositions. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit donc être écarté.
12. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant refus interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou d'une erreur manifeste d'appréciation.
13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
P. CLe greffier,
Signé
S. Werkling
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.