Petitioner v. State (Transfer, Asylum, Legal Aid)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B C, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités belges ;

3°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ;

4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

la décision de transfert :

- est entachée d'incompétence ;

- est irrégulière dès lors que l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ;

- est irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et notamment que la qualification de l'agent qui a mené l'entretien n'est pas établie ;

- est illégale faute d'accord régulièrement obtenu des autorités belges ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

la décision portant assignation à résidence :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée s'agissant du risque de soustraction et des perspectives raisonnables d'éloignement ;

- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert ;

- est entachée de défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est disproportionnée dans ses modalités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le traité sur l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dobry en application des dispositions des articles L. 572-4 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dobry, magistrate désignée ;

- les observations de Me Zimmermann, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- les observations de M. C.

La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant guinéen né le 1er septembre 1999, a sollicité l'asile le 24 mai 2024. Par les arrêtés contestés des 9 et 25 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert vers la Belgique et l'a assigné à résidence.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la légalité de l'arrêté de transfert :

4. En premier lieu, par un arrêté du 13 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 14 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme A, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les arrêtés de transfert entre Etats membres de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article.

Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu remettre, le 24 mai 2024, deux brochures d'information ainsi qu'un guide du demandeur d'asile, contenant les éléments visés par les dispositions précitées, en langue française. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ne lui auraient pas été communiquées.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié d'un entretien individuel le 24 mai 2024 à la préfecture du Bas-Rhin, dont il a signé le résumé. Le requérant ne fait état d'aucun élément qui conduirait à penser que cet entretien ne s'est pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions de cet article. En outre, en se bornant à soutenir, sans autre précision, que cet entretien n'a pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national, le requérant ne conteste pas utilement les mentions figurant sur le compte-rendu de cet entretien indiquant qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture du Bas-Rhin, qui y a apposé ses initiales ainsi que sa signature revêtue d'un cachet de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

9. En quatrième lieu, il ressort des pièces produites par la préfète du Bas-Rhin que les autorités belges ont été saisies en temps utile d'une demande de reprise en charge de M. C sur le fondement des dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013. Il est par ailleurs justifié que ces dernières ont donné leur accord exprès, le 25 juin 2024, en application de l'article 18-1 d) du même règlement. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'accord des autorités belges ne peut qu'être écarté.

10. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". D'autre part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

11. M. C soutient d'une part qu'il souffre de stress post-traumatique, sans étayer cette affirmation d'aucun élément susceptible de l'établir ni de justifier en quoi cela justifierait son maintien en France. Il fait valoir d'autre part qu'il a été débouté de l'asile en Belgique. Cette seule circonstance ne permet pas de considérer que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de décider de l'examen en France de sa demande de protection internationale.

Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence :

12. En premier lieu, par un arrêté du 13 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 14 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme D, adjointe à la cheffe de bureau, à l'effet de signer les arrêtés d'assignation à résidence assortissant les décisions de transfert. Dès lors qu'il n'est pas établi que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de la décision contestée, le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire doit être écarté.

13. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

14. La décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et elle est, par suite, suffisamment motivée.

15. En troisième lieu, il résulte des termes mêmes de la décision contestée que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C.

16. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert, ne peut qu'être écarté.

17. En dernier lieu, M. C ne fait état d'aucun élément susceptible d'établir que les modalités de son assignation à résidence ou sa durée seraient disproportionnées eu égard à sa situation personnelle.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C aux fins d'annulation des arrêtés des 9 et 25 juillet 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Zimmermann et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.

La magistrate désignée,

S. DobryLa greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité