Asylum Seeker's Challenge to Deportation Order Mooted by Asylum Application Registration; State Ordered to Pay Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juin, 14 juin et 27 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Paquet, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler les décisions du 9 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le convoquer aux fins d'enregistrement de sa demande d'asile, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou s'il n'est pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-6 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- elle méconnaît les stipulations du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision relative au délai de départ volontaire méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête et le mémoire ont été communiqués à la préfète du Rhône qui a produit des pièces le 2 octobre 2024.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 juillet 2024.

La présidente du tribunal a désigné Mme Dèche, présidente de la 8ème chambre, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- le règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dèche, magistrate désignée ;

- les observations de Me Paquet, représentant M. A, qui a repris ses conclusions

et moyens ainsi que celles de M. A.

La préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 12 août 1974 est entré en France en juillet 2021 selon ses déclarations. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a fait droit à la demande de M. A, a enregistré sa demande d'asile en procédure accélérée, le 6 août 2024 et lui a délivré une attestation de demande d'asile " procédure accélérée ". Dès lors, les conclusions du requérant aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Paquet, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Paquet de la somme de 1 200 euros hors taxe.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. A.

Article 3 : L'Etat versera à Me Paquet une somme de 1 200 euros hors taxe en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Paquet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Paquet et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.

La magistrate désignée,

P. DècheLa greffière,

N. Boumedienne

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,