Asylum Seeker Detention Upheld Following Delayed Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Leguevaques, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a maintenu en rétention administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;

- il méconnait le principe du contradictoire ;

- il est entaché d'un défaut d'examen ;

- il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il est opposé au requérant la notion de " risque de fuite " ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

Par des pièces enregistrées les 27 septembre et 1er octobre 2024 et un mémoire en défense enregistré le30 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Zabka,

- les observations de Me Leguevaques, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- les observations de M. A, qui répond aux questions du magistrat désigné,

- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, déclare être entré sur le territoire français en 2020. Par un arrêté du 4 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le 13 septembre 2024, il a été placé au centre de rétention administrative où il a sollicité l'asile le 17 septembre 2024. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son maintien en rétention administrative. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 17 septembre 2024 mentionne avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde pour mettre utilement M. A en mesure d'en discuter sa légalité. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté litigieux doit, dès lors, être écarté.

4. En deuxième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions pour lesquelles l'administration signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et les décisions accessoires qui l'accompagnent. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. A à l'encontre de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder, comme il y est tenu, à un examen réel et sérieux de la situation de M. A. Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté.

6. En quatrième lieu, M. A soutient que le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant la notion de risques de fuite, dans la mesure où il dispose des garanties suffisantes de représentation. Toutefois, l'arrêté en litige se fonde sur le caractère dilatoire de la demande d'asile de M. A et non sur l'absence de garanties de représentations. Dans ces conditions, le moyen soulevé à cet égard ne peut être qu'écarté.

7. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. (). ". Le seul fait qu'un demandeur d'asile, au moment de l'introduction de sa demande, fasse l'objet d'une décision de retour et qu'il soit placé en rétention, ne permet pas de présumer, sans une appréciation au cas par cas de l'ensemble des circonstances pertinentes, que celui-ci a introduit cette demande dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la décision de retour et qu'il est objectivement nécessaire et proportionné de maintenir la mesure de rétention.

8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A, présent en France selon ses dires depuis 2020, n'a sollicité un dossier de demande d'asile que le 17 septembre 2024, soit quatre jours après son placement en rétention administrative, alors qu'il a fait l'objet d'un arrêté en date du 4 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par ailleurs, si le requérant soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son homosexualité, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 septembre 2024. En outre, il ne produit aux débats aucun élément tendant à démontrer qu'il encourrait des risques en cas de retour en Tunisie. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu sans commettre d'erreur d'appréciation estimer que la demande d'asile formulée en rétention par M. A n'avait d'autre objet que de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre et présentait ainsi un caractère dilatoire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 septembre 2024.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Leguevaques la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Leguevaques et au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le magistrat désigné,

N. ZABKA La greffière,

V. BRIDET

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,