Rejection of Residence Permit Renewal Denial Annulment Due to Insufficient Medical Treatment and Family Ties Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. A J B, représenté par Me Tisserant, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Tisserant, son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecins l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas possible de vérifier s'il a été émis régulièrement, que l'avis a été émis à l'issue d'une délibération collégiale, que le médecin chargé d'établir le rapport à transmettre au collège des médecins n'a pas siégé au sein de ce collège ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des circonstances exceptionnelles dont il justifie pour permettre son admission au séjour.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecins l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas possible de vérifier s'il a été émis régulièrement, que l'avis a été émis à l'issue d'une délibération collégiale, que le médecin chargé d'établir le rapport à transmettre au collège des médecins n'a pas siégé au sein de ce collège ;

- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 30 avril 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 7 mai 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hermann Jager ;

- et les observations de Me Tisserant, conseil de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant zambien, né le 20 octobre 1993, entré en France le

30 octobre 2017, selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 janvier 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". M. B a été admis, par une décision du

1er mars 2024, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :

3. Par un arrêté n° 2023-01598 du 28 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à M. D C, attaché d'administration hors classe de l'Etat, placé sous l'autorité de

Mme F E, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour :

4. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B. Si c'est à tort que le préfet de police a indiqué que le requérant ne déclarait aucune activité professionnelle, cette erreur, à la supposer établie, ne saurait révéler une insuffisance de motivation. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen.

6. En troisième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 2 novembre 2023 au vu duquel le préfet de police s'est prononcé, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège avec leur signature. Le médecin instructeur, dont le rapport a été transmis au collège le 23 octobre 2023 ainsi que l'indique le bordereau de transmission également produit, ne figurait pas parmi ses signataires. Par ailleurs, lorsque l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. M. B ne produit, au demeurant, aucun commencement de preuve de ce que les médecins n'auraient pas délibéré de façon collégiale conformément à la mention figurant sur cet avis. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté.

9. D'autre part, pour refuser à M. B le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège de médecins de l'OFII dans son avis du

2 novembre 2023, que si son état de santé rend nécessaire une prise en charge médicale, dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical, établi le 12 janvier 2024 par le docteur H, omnipraticienne au centre de santé Edison et médecin- traitant du requérant, ainsi que de l'ordonnance médicale du 2 janvier 2024, que M. B souffre d'obésité, d'un diabète de type II, d'une insuffisance veineuse, d'une apnée du sommeil, d'une schizophrénie, d'une pathologie endocrinienne et des dorso-lombalgies.

L'intéressé est traité pour sa schizophrénie par un neuroleptique à base d'Effexor 75 mg, Nicopatchlib, Risperdal 4 mg et Theralene 5 mg, associé à un suivi médical régulier. Le certificat médical du 6 janvier 2024, établi par le docteur G, de l'association de santé mentale du 13ème arrondissement de Paris, indique que l'intéressé " présente une symptomatologie de type schizophrénique depuis 2010 environ. Il parle d'hallucinations accoustico-verbale et d'un délire de persécution apparu quand il vivait en Zambie. Ce délire s'est aggravé après une agression au couteau ayant eu des conséquences physiques et provoquant un handicap (lésion musculaires et vasculaires des deux jambes) ".

Au soutien de ses conclusions, M. B fait valoir, en s'appuyant notamment sur un courriel en date du 23 février 2024, postérieur à la décision en litige, du laboratoire Janssen-Cilag, qui indique que le traitement médicamenteux qui lui est prescrit n'est pas commercialisé en Zambie, notamment sur la circonstance que le Theralene et l'Effexor n'y sont pas non plus disponibles. Le requérant précise, à cet égard, que le Risperdal, dont la substance active est le risperidone, le Theralene, dont la substance active est l'alimemazine et l'Effexor, dont la substance active est le venlafaxine, ne sont pas disponibles en Zambie eu égard à la circonstance qu'ils ne figurent pas sur la liste nationale, non datée, des médicaments essentiels en Zambie.

Toutefois, ces éléments, notamment en l'absence de justificatifs récents quant à la disponibilité de ces produits en Zambie, ne permettent pas de démontrer l'indisponibilité du traitement, ni l'impossible substitution par d'autres molécules actives de la famille des neuroleptiques atypiques tels que la loxapine, l'olanzapine et la clozapine. En outre, si le requérant se prévaut également de la circonstance que le Lepticur et le Haldol sont indisponibles en Zambie, il ne ressort pas des ordonnances médicales récentes produites au dossier que le requérant soit traité par ces médicaments, et il ne saurait pas davantage utilement s'appuyer des certificats médicaux en date des 12 avril 2022 et 5 mai 2022, établis par le docteur I, omnipraticienne au centre de santé Edison décrivant une situation médicale qui n'est plus d'actualité.

Enfin, si

M. B allègue également qu'il lui est impossible d'accéder à une prise en charge médicale dans son pays d'origine en raison des défaillances rencontrées par le système de santé psychiatrique zambien, ni les données générales issues d'extraits d'articles de presse, ni l'attestation rédigée par le père de l'intéressé, M. K B le 30 avril 2022, ne sont de nature à établir l'absence de disponibilité d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine. Ainsi, les arguments développés par M. B ne permettent pas de contredire l'appréciation portée le préfet de police sur son état de santé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10. En quatrième lieu, le requérant qui n'a pas présenté de demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel est inopérant à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour prise sur le fondement de l'article L. 425-9 du code précité.

11. En dernier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de renouvellement ou de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement d'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

12. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 10, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de renouvellement de titre de séjour doit être écarté.

13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La décision portant de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". En application de ces dispositions, l'obligation de quitter le territoire français, qui vise le 3° de l'article L. 611-1, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en fait de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour dès lors que celle-ci est suffisamment motivée ainsi qu'il a été précisé au point 4.

14. En troisième lieu, les moyens tirés de ce que la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis du collège de médecins de l'OFII, de son irrégularité du fait de la présence du médecin instructeur au sein de ce collège et de l'absence de collégialité de cet avis doivent être écartés comme inopérants dès lors que le préfet de police n'avait pas à recueillir l'avis du collège de médecins de l'OFII avant d'édicter une décision portant obligation de quitter le territoire français, procédure qui est seule applicable à la décision portant refus de titre de séjour.

15. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".

16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

17. En cinquième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

18. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

19. Au soutien de ses conclusions, M. B se prévaut de sa présence en France depuis sept ans, de ce qu'il bénéficie d'une prise en charge médicale et sociale, adaptée à son état de santé, de son insertion professionnelle, de son intégration et de la présence de son frère, de la compagne de son frère et de sa nièce, qui l'accompagnent dans ses démarches. Il ressort des pièces du dossier que M. B a travaillé en qualité de chargé d'accueil, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation avec la société " GEMA ", pour la période du 27 mars 2023 au 27 décembre 2023, soit depuis un peu plus d'un an à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, l'intéressé est célibataire, sans charge de famille et il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère, nonobstant la circonstance alléguée que cette dernière serait dans l'incapacité de l'accompagner dans son parcours de soins. S'il fait également valoir que sa présence en France est nécessaire eu égard à la proximité géographique avec le Royaume-Uni, où réside son père, lui-même malade, cet élément n'est pas de nature à démontrer qu'il a établi en France le centre de sa vie privée et familiale. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et en dépit de certains efforts d'intégration et par sa volonté d'apprendre la langue française, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

20. En dernier lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :

21. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

22. Si le requérant soutient qu'il risque d'être soumis à des peines ou traitements inhumaines et dégradants en cas de retour en Zambie, en raison de la pathologie dont il souffre, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il ne démontre pas l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas fondé, doit être écarté.

23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A J B, au préfet de police et à la SELARL Cabinet Montmartre.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;

- M. Martin-Genier, premier conseiller ;

- M. Matalon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

La présidente-rapporteure,

V. Hermann Jager

L'assesseur le plus ancien,

P. Martin-Genier La greffière,

A. Heeralall

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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