Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Issuance of Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, the spouse of a French citizen, sought annulment of the administrative silence refusing her residence permit application made in December 2023, arguing the refusal was unmotivated and violated the Franco-Algerian agreement. The court determined that since the administrative authority subsequently issued the applicant a ten-year residency certificate in July 2025, rendering the initial contested implicit decision moot, there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests; consequently, the related claims for legal costs were dismissed as the applicant did not provide evidence of having sought legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Issuance of Certificate: The court determined that since the administrative authority subsequently issued the applicant a ten-year residency certificate in July 2025, rendering the initial contested implicit decision moot, there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests; consequently, the related claims for legal costs were dismissed as the applicant did not provide evidence of having sought legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive (Article 2, implicitly via the reasoning in point 3) to reject the applicant's claims for costs/fees under that specific law.
This provision was cited in the initial prayer for relief but was not explicitly repeated or applied in the final operative articles (Articles 1, 2, 3), which only addressed the non-lieu and the rejection of the surplus claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme A... B..., représentée par Me Deme, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité de « conjoint de français », née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande formulée le 10 décembre 2023 ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer le titre sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation, alors qu’elle en a vainement demandé la communication des motifs ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir qu’elle a décidé, le 4 juillet 2025, de délivrer à Mme B... un certificat de résidence algérien de dix ans et que ce titre est en cours de remise effective à l’intéressée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bour, présidente.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante algérienne entrée régulièrement sur le territoire français le 28 juin 2021, y a rejoint son époux, ressortissant français épousé en 2019, et a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjointe de français le 10 décembre 2023. Elle demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur cette demande.
2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a décidé de délivrer à Mme B..., le 4 juillet 2025, un certificat de résidence algérien d’une validité de dix ans, rapportant ainsi nécessairement la décision implicite contestée. Les conclusions en annulation et injonction de la requête ont, dès lors, perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce, et alors que Mme B... ne justifie pas, malgré une demande du tribunal adressée à son conseil en ce sens, avoir formulé une demande d’aide juridictionnelle, ses conclusions tendant au versement d’une somme au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête de Mme B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Bour, présidente,
Mme Jorda, première conseillère,
Mme Le Roux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.
La présidente-rapporteure,
A-S. Bour
L’assesseure la plus ancienne,
V. Jorda
La greffière,
S. Rivoire
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,