Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision to dismiss their residence permit application and requested an order compelling the prefect to schedule an appointment or issue an instruction certificate. The court determined that the primary claims for annulment and injunction were rendered moot because the applicant was subsequently issued a temporary residence permit valid for one year, subsequent to the filing of the initial request. Consequently, the tribunal ruled there was no longer a need to rule on those conclusions, but ordered the State to pay the applicant a sum of 800 euros to cover legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance; Costs Awarded: The court determined that the primary claims for annulment and injunction were rendered moot because the applicant was subsequently issued a temporary residence permit valid for one year, subsequent to the filing of the initial request. Consequently, the tribunal ruled there was no longer a need to rule on those conclusions, but ordered the State to pay the applicant a sum of 800 euros to cover legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any reason to rule on the annulment and injunction requests because the subject matter had disappeared.
The State was ordered to pay the sum of 800 euros to the applicant under this article.
Although cited in the reasoning section, this article, specifically point 3, is the procedural basis allowing the President to rule that there is no longer any reason to proceed on the merits (as reflected in Article 1 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme B... A..., représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour du 13 février 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A... et, à titre subsidiaire, au rejet de sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 (…) ; »
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :
Il ressort des pièces du dossier que, le 7 mai 2025, soit postérieurement à l’introduction de sa requête, Mme A... s’est vue délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 19 avril 2025 au 18 avril 2026. Il en résulte que les conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
Sur les frais liés à l’instance :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025
Le président de la 12e chambre,
E. Jauffret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.