Residence Permit Refusal Annulled Due to Child Welfare Concerns

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Oloumi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée du réexamen, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le signataire de l'arrêté attaqué n'avait pas compétence pour le signer ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale ;

- la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Raison,

- et les observations de Me Diasparra, substituant Me Oloumi, avocat de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B épouse C, ressortissante marocaine née le 15 octobre 1989 à Casablanca a, par courrier en date du 22 février 2022, présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par décision en date du 3 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire à destination de son pays d'origine. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dispositions que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a épousé, le 13 février 2021, un ressortissant algérien titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 1er mars 2030. Le couple est parent de deux enfants nés le 22 mai 2020 et le 12 janvier 2022. Eu égard au risque de séparation du père d'avec ses enfants qu'entraînerait le retour de Mme B au Maroc durant le temps nécessaire à l'instruction d'une demande de regroupement familial, et eu égard également aux difficultés que poserait la reconstitution de la cellule familiale dans un pays qui n'est pas celui de l'époux de la requérante, le préfet des Alpes-Maritimes, en refusant de délivrer à celle-ci un titre de séjour, a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté en date du 3 octobre 2024 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

6. Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, et sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance à cette dernière d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer ce titre dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : L'arrêté du 3 octobre 2024 du préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de Mme B est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au préfet des Alpes- Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Grasse.

Délibéré après l'audience du 26 février 2025, à laquelle siégeaient :

- Mme Sorin, présidente,

- Mme Raison, première conseillère,

- M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de Mme Foultier, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

L. RAISONLa présidente,

Signé

G. SORIN

La greffière,

Signé

M. FOULTIER

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.

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