Applicant v. Prefect: Emergency Injunction for Residence Permit Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. D B, représenté par Me Benseghir, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi / création d'entreprise " ainsi, par voie de conséquence, ledit titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors qu'il est en situation irrégulière depuis le 17 janvier 2024, qu'il risque de voir suspendre son contrat de travail actuel et de perdre l'opportunité de se voir proposer un contrat à durée indéterminée dans la même société

- la mesure est utile dès lors que sa demande du 3 janvier 2024 a été clôturée et que sa demande du 20 février 2024 est en cours d'instruction ;

- le prononcé de la mesure sollicitée ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que M. A B, ressortissant marocain né le 7 décembre 1997 à Youssoufia (Maroc), était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant - élève " valable du 18 janvier 2023 au 17 janvier 2024. Il a sollicité le 3 janvier 2024 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " via la plateforme du site " Démarches simplifiées ". Cette demande a été clôturée par les services préfectoraux le 14 février 2024. M. A B a réitéré sa demande le 20 février 2024. Par la présente requête, M. A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi / création d'entreprise " ainsi que ledit titre de séjour.

2. Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. M. A B soutient ne pas être parvenu depuis le 20 février 2024 à obtenir la délivrance d'un récépissé sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lui permettant justifier de la régularité de sa situation administrative dans l'attente d'une réponse concernant sa demande de titre de séjour. A cet égard, il justifie de ses tentatives par la production d'un courrier recommandé avec accusé de réception du 28 février 2024 adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis et de courriels adressés au services préfectoraux de la Seine-Saint-Denis en date des 13 mars 2024, 14 mars 2024, 18 mars 2024, 25 mars 2024 et

11 avril 2024. Dans ces conditions, M. A B établit avoir effectivement essayé d'obtenir un récépissé de sa demande de titre de séjour. De plus, il résulte de l'instruction que son contrat de travail à durée déterminé conclu le 25 octobre 2023 au sein de la société HLPY France risquait d'être suspendu ainsi que l'avenant à ce contrat actant le passage en contrat à durée indéterminé au sein de la même société est compromis.

6. La mesure sollicitée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative remplit par suite les conditions d'urgence et d'utilité posées par cet article et elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer au requérant un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

7. Il résulte des termes mêmes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative selon lequel le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire, qu'il n'appartient pas à ce juge d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A B le titre de séjour dont il sollicite la délivrance. Les conclusions de la requête tendant à cette fin doivent, dès lors, être rejetées.

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A B d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour à M. A B dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. A B en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 mai 2024.

Le juge des référés,

L. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.