Challenge to Departure Order Dismissed as Time-Barred

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrées les 26 avril et 2 mai 2024, M. B A, représenté par Me Ni Ghairbhia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa requête est irrecevable ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'auteur de cette décision ne justifie pas de sa compétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il présenté, en vain, plusieurs demandes de titre de séjour ;

- son comportement n'est pas susceptible de caractériser une menace à l'ordre public ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- l'auteur de cette décision ne justifie pas de sa compétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- l'auteur de cette décision ne justifie pas de sa compétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- l'auteur de cette décision ne justifie pas de sa compétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par la SELARL Centaure Avocats, a produit des pièces, enregistrées le 10 mai 2024, et qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Bernabeu pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu, au cours de l'audience publique du 17 mai 2024 :

-le rapport de M. Bernabeu, qui a relevé d'office, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions de la requête étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité pour tardiveté dès lors que le requérant n'a pas présenté sa requête dans le délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté contesté ;

-les observations de Me Ni Ghairbhia et de Mme C, représentant M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant cap-verdien né en 2000, est entré en France en 2017, selon ses déclarations. Par deux arrêtés du 26 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d'autre part, assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans a été notifié à l'intéressé, avec la mention des voies et délais de recours, le jour même à 15 heures 16, tandis que la décision d'assignation à résidence lui a été notifiée aussi le jour même, à 15 heures 20. Si le requérant soutient qu'il n'a pas eu copie de l'arrêté en litige, cette circonstance est toutefois sans incidence sur le point de départ du délai de recours à l'encontre de l'arrêté contesté. Par suite, la requête de M. A ayant été enregistrée seulement le 26 avril 2024, elle a donc été présentée après l'expiration du délai de recours de 48 heures prévues par les dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est tardive et doit, pour ce motif, être rejetée en toutes ses conclusions.

Sur les frais du litige :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.

Le magistrat désigné,

S. Bernabeu

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.