Foreign National v. Sub-Prefect (Annulment of Residency Refusal Due to Lack of Competence)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2024, M. D C, représenté par Me Dieudonné de Carfort, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a refusé de faire droit à sa demande d'admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire national dans les plus brefs délais ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision :

- est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

La requête a été communiquée le 15 mai 2025 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Massengo a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant malien né en 1997, déclare être entré en France le 17 janvier 2018. Par un arrêté du 16 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français. L'intéressé s'est maintenu sur le territoire français et a présenté une nouvelle demande de titre de séjour le 23 mai 2023. Par une décision du 7 juin 2023, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne lui a rappelé le prononcé de l'obligation de quitter le territoire français, a confirmé cette décision, a refusé de procéder à la réouverture de son dossier et l'a invité à quitter le territoire dans les plus brefs délais. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence ". Le préfet du département, compétent pour la délivrance des titres de séjour, l'est également pour le rejet de telles demandes lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions du code subordonnent la délivrance d'un tel titre. Si le sous-préfet d'arrondissement peut délivrer ou refuser un titre de séjour à l'étranger par délégation de signature du préfet de département, il ne peut le faire en son nom propre.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / () ".

4. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu des éléments circonstanciés. Dès lors que le préfet dispose toujours de la faculté de faire usage de son pouvoir discrétionnaire en vue de régulariser la situation d'un ressortissant étranger et de prononcer l'abrogation d'une interdiction de retour, le simple fait que l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire ou que l'interdiction de retour prononcée à son encontre produisait encore ses effets ne suffit pas à caractériser le caractère abusif ou dilatoire d'une demande de titre de séjour.

5. En l'espèce, la décision du 7 juin 2023 portant refus de réouverture de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour est motivée par la circonstance que celui-ci avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté de la préfète du Val-de-Marne notifié le 4 juin 2022 et par la circonstance que son courrier de demande ne faisait état d'aucun élément nouveau. Ainsi, eu égard à sa portée, cette décision doit être regardée comme une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour. Or, elle a été signée par M. A B, sous-préfet de Nogent-sur-Marne en son nom propre, et aucune mention ne permet de la regarder comme ayant été signée pour la préfète du Val-de-Marne et par délégation. Par suite, la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence de son auteur.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

7. L'annulation de la décision du 7 juin 2023 implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet du Val-de-Marne, ou toute autre autorité territorialement compétente, réexamine la demande de titre de séjour présentée par M. C. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à toute autre autorité territorialement compétente, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à l'intéressé, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

8. En revanche, M. C ayant formé une demande d'admission exceptionnelle au titre du travail, il n'entre pas dans le champ de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la délivrance d'une autorisation de travail. Il n'y a dès lors pas lieu d'assortir cette autorisation provisoire de séjour d'une autorisation de travail.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du sous-préfet de Nogent-sur-Marne du 7 juin 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à toute autre autorité territorialement compétente, de réexaminer la demande d'admission au séjour de M. C dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et délivrer à l'intéressé, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à M. C une somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Billandon, présidente,

Mme Massengo, conseillère,

Mme Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

La rapporteure,

C.MASSENGO

La présidente,

I. BILLANDONLa greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,