Algerian National Residence Permit Denial Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. C B, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations du 2) et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- le préfet de police n'a pas usé de son pouvoir de régularisation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 avril 2024.

Des pièces, enregistrées le 26 avril 2024, ont été présentées pour M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hermann Jager ;

- et les observations de Me Boudjellal avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de police avait rejeté la demande de délivrance de titre de séjour de M. C B, ressortissant algérien né le 29 octobre 1985, l'avait obligé à quitter le territoire français et a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. B. En exécution de ce jugement, l'intéressé a été muni, d'une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 13 juin 2023. Le 14 mars 2023, M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 9 février 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de certificat de résidence présentée par M. B. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. B, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de refuser de lui accorder un certificat de résidence, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen.

4. En troisième lieu, aux termes des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; ()."

5. Si M. B soutient qu'il est entré régulièrement sur le territoire français dès lors qu'il disposait d'un titre de séjour délivré par les autorités britanniques, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce titre a expiré le 18 août 2016, soit antérieurement à son entrée sur le territoire français, en 2018, sans que cela ne soit sérieusement contesté par l'intéressé. Par suite, le préfet de police, qui pouvait opposer à M. B son absence d'entrée régulière sur le territoire français, n'a pas méconnu les stipulations précitées.

6. En quatrième lieu, aux termes des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familiale, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

7. D'une part, M. B n'apporte aucune précision permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé de ses allégations et se borne, pour caractériser la violation des stipulations précitées, à soutenir dans ses écritures que sa situation mérite d'être protégée au regard de ces mêmes stipulations. D'autre part, s'il est constant que M. B s'est marié au Royaume-Uni, le

17 novembre 2010, avec une ressortissante française, les pièces qu'il produit, une facture EDF, une attestation d'hébergement, quatre factures d'achats et deux résultats d'analyse et d'examen médicaux de son épouse, datées respectivement des 9 février et 18 mars 2024, ainsi que les documents d'identité de son épouse, ne permettent pas d'établir la réalité d'une communauté de vie. Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments précis et circonstanciés sur sa vie privée et familiale, en refusant la délivrance d'un certificat de résidence à M. B, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus de titre de séjour sur la situation personnelle de M. B.

8. En dernier lieu, lorsque le préfet de police est saisi d'une demande de délivrance d'une carte résidence sur le fondement de l'une des stipulations de l'accord franco-algérien, il n'est ni tenu, en l'absence de stipulations expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre stipulation de ce même accord ni d'user de son pouvoir régularisation qui reste facultatif. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police n'a pas recherché si la situation de M. B pouvait faire l'objet d'une régularisation sur le fondement de son pouvoir de régularisation doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hermann Jager, présidente-rapporteure ;

- M. Hémery, premier conseiller ;

- M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

La présidente-rapporteure,

V. Hermann Jager

L'assesseur le plus ancien,

D. Hémery

La greffière,

A. Depousier

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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