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2405667 Généré par l'IA

Withdrawal of Motion to Modify Summary Judgment Order

Numéro de cause 2405667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having previously obtained an order from the summary judgment judge on April 11, 2024, requested the court to modify that order by imposing a daily penalty of 300 euros for non-compliance with the injunction contained within it. Following the filing of a defense memorandum by the prefect, the litigant formally withdrew their request. The court, finding the withdrawal to be unconditional and unproblematic, granted the request to record the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-4 du code de justice administrative, Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme C; Withdrawal of Motion to Modify Summary Judgment Order: Following the filing of a defense memorandum by the prefect, the litigant formally withdrew their request. The court, finding the withdrawal to be unconditional and unproblematic, granted the request to record the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat de répression retrait de la demande de révision révision d'une décision ordonnance de non-entrée en matière droit de rétractation demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme C
This article records the primary action taken by the court, which is accepting the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2400609
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Request for Modification of Prior Order
2400692
Withdrawal of Request for Execution of Prior Order
2203225
Withdrawal of Judgment Enforcement Proceedings
2501197
Application for Modification of Prior Ruling Dismissed as Reiteration of Unenforced Order
2500226
Withdrawal of Enforcement Request Following Compliance with Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme C.

This article records the primary action taken by the court, which is accepting the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, Mme A C, représentée par

Me Cloris, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier le dispositif de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de céans le 11 avril 2024 sous le n°2404256, et d'assortir la mesure d'injonction mentionnée au point 2 du dispositif d'une astreinte journalière de 300 euros à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil le 21 mai 2024.

La juge des référés,

Th. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.