Foreign National's Appeal Against Deportation Order and Entry Ban Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. D C, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du préfet la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

La décision de refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- ont été prises par une autorité incompétente ;

- sont insuffisamment motivées ;

- ont été prises sans réel examen de sa situation personnelle ;

- sont illégales en ce que le préfet de l'Isère n'a pas saisi la commission du titre de séjour ;

- méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- est disproportionnée ;

- méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Des pièces complémentaires produites par M. C ont été communiquées au préfet de l'Isère le 12 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rogniaux,

- et les observations de Me Schürmann pour M. C.

Le préfet n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant marocain né le 1er janvier 1952, expose être entré en France en 1992. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint de française en 2007, dont le renouvellement lui a été définitivement refusé par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 mars 2011. Il a ensuite bénéficié d'un nouveau titre en la même qualité, dont le renouvellement lui a été définitivement refusé par décision du tribunal administratif de Grenoble du 23 février 2015. Il a ensuite sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, demande qui a été définitivement rejetée par arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 décembre 2019, l'obligation de quitter le territoire français sans délai et l'interdiction du territoire français pour une durée d'un an ayant pour leur part été confirmées par arrêt de la même cour du 12 février 2019. Le 27 juillet 2022, M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à titre exceptionnel, ou au regard de considérations humanitaires. Par l'arrêté attaqué du 26 juin 2024, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme B A, directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, qui disposait à cet effet d'une délégation, en vertu d'un arrêté de délégation du 22 février 2024, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments de fait relatifs à la situation du requérant. Ces décisions sont par suite suffisamment motivées.

5. En troisième lieu, il ressort des termes même de l'arrêté en litige que le préfet de l'Isère, qui a fait état des éléments en sa possession, notamment les demandes antérieures de titres de séjour et les mesures d'éloignement dont M. C a fait l'objet, la durée de sa présence en France et sa situation familiale, a procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressé avant de prendre les décisions attaquées.

6. En quatrième lieu, M. C justifie de ce qu'une partie de sa famille vit en France, notamment une sœur, un frère et un fils, qui attestent tous l'aider financièrement pour le paiement de son loyer. Il produit également plusieurs témoignages faisant état de ses qualités et de relations, pour certaines, anciennes. Pour autant, il n'en résulte pas qu'il aurait tissé en France des liens intenses tels que le refus d'autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, alors que plusieurs de ses enfants, ainsi que sa mère, demeurent dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

7. En cinquième lieu et d'une part, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. C ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23. D'autre part, il justifie avoir résidé en France jusqu'à la fin de l'année 2016, notamment par la production de son relevé de carrière mentionnant les trimestres travaillés de 2005 à 2015, de bulletins de paie couvrant la période d'avril 2014 à avril 2015, d'avis d'échéances de loyer pour l'année 2016, puis pour juillet 2024, et d'une attestation d'assurance habitation souscrite le 2 décembre 2016. Toutefois, par la seule production d'attestations témoignant des liens amicaux anciens, M. C n'établit pas avoir résidé de manière habituelle en France entre 2017 et 2024. Il en résulte qu'il n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre serait entaché d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour.

8. Dans les circonstances exposées aux points 7 et 8, le préfet a pu sans erreur manifeste considérer que M. C ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale ou en qualité de salarié. Le préfet n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation et en obligeant l'intéressé à quitter le territoire.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

9. En se bornant à citer les dispositions abrogées du III de l'article L. 511-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à indiquer que l'interdiction de retour est " incontestablement disproportionnée " dès lors qu'il n'a jamais été condamné, M. C ne conteste pas sérieusement la mesure en litige, limitée à une durée d'un an et fondée sur le non-respect d'une précédente obligation de quitter le territoire ainsi que sur sa situation en France et au Maroc.

10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que les décisions prises le 26 juin 2024 par le préfet de l'Isère sont entachées d'illégalité et à en demander l'annulation. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Triolet, présidente,

M. Doulat, premier conseiller,

Mme Rogniaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2024.

La rapporteure,

A. Rogniaux

La greffière,

J. Bonino

La présidente,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.