Prefectural Decision on Residence Permit Suspended Due to Urgency and Legality Doubts

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, MmeBa A, représentée par Me Rapoport, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de salariée ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer un emploi, dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- la condition d'urgence est présumée, dès lors que sa demande doit être regardée comme une demande de renouvellement de titre de séjour, et elle est en outre constituée, la décision attaquée la faisant basculer en situation irrégulière et l'exposant à une mesure de licenciement ;

- il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dont le signataire est incompétent, qui est insuffisamment motivée, a été prise sans être précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle, est entachée d'une erreur de droit sur l'application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une erreur de fait, dès lors qu'elle était bien en possession, à la date de la décision, d'une autorisation de travail, qui est, enfin, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu, notamment, de l'intensité de sa vie familiale en France, où elle vit avec un ressortissant français avec lequel elle a conclu un PACS.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la requête, introduite le 24 avril 2024 sous le n° 2405555, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Renault a lu son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 mai 2024 en présence de Mme Goossens, greffière.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. MmeBa A ressortissante argentine, entrée en France sous couvert d'un visa " étudiant ", titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ", valable du 21 mars 2022 au 20 mars 2023, a sollicité le renouvellement de son droit et séjour et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée. Elle a été mise en possession de récépissés de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dont le dernier était valable jusqu'au 29 avril 2024. Toutefois, par décision du 22 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

En ce qui concerne l'urgence :

3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Ainsi qu'il a été mentionné au point 1, Mme A a été titulaire de cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant " avant de disposer d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " durant la validité duquel elle a conclu plusieurs contrats de travail. Elle a, par ailleurs, déposé une seconde demande d'autorisation de travail le 23 février 2024, qui a été acceptée le 19 mars 2024. Si cette seconde demande est postérieure à l'expiration de son dernier titre de séjour, elle s'inscrit néanmoins dans un processus de recherche d'emploi et de stabilisation dans l'emploi, continues depuis la fin des études de l'intéressée, que la présente décision a pour effet d'interrompre, ainsi qu'il résulte des échanges de l'intéressée avec son employeur, qui l'informe de l'engagement d'une procédure de licenciement si son titre de séjour n'est pas renouvelé. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision :

5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'erreur de fait, de la méconnaissance de l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de Mme A sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis 22 mars 2024.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision, dans le délai d'un mois jours à compter de la notification de cette ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A, d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " salarié " est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les conditions mentionnées au point 7.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeBa A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 27 mai 2024.

La juge des référés,

Th. Renault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.