Suspension of Implicit Refusal to Renew Residence Permit Due to Lack of Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M. B A, représenté par Me Kacou, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- sa requête est recevable

- l'urgence est constituée, s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour et compte tenu de la régularité de son séjour en France depuis huit années ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en raison d'une absence de motivation, de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, d'un vice de procédure faute de convocation devant la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que la requête est irrecevable, faute pour l'intéressé d'avoir contesté au fond la légalité de la décision, et qu'en tout état de cause, la condition d'urgence n'est pas remplie, l'intéressé n'alléguant pas être dans l'impossibilité de faire valoir ses droits alors qu'il s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable du 7 mars au 6 juin 2024.

Vu :

- la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 20 avril 2024 sous le n° 2405418 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Renault pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 mai 2024, en présence de Mme Goossens, greffière :

- le rapport de Mme Renault, juge des référés ;

- et les observations de Me Kacou, avocat de M. A, présent, qui persiste dans ses écritures et fait valoir qu'il ne dispose que d'un récépissé de demande de titre de séjour qui expirera très prochainement, sans avoir la possibilité de présenter le titre de séjour précédemment obtenu, perdu et dont il ne peut demander de duplicata, ce qui lui interdit, en particulier, de se rendre en Inde où réside son épouse.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant indien, a sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire dont il était titulaire, en qualité de parent d'enfant français, le 8 décembre 2022, et a été mis en possession de récépissés de sa demande, régulièrement renouvelés, dont le dernier est valable jusqu'au 6 juin 2024. Estimant que du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande est née une décision implicite de rejet, il demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

En ce qui concerne la recevabilité de la requête :

3. Par une requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Montreuil le 20 avril 2024 sous le n° 2405418, M. A a demandé l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet ne peut être qu'écartée.

En ce qui concerne la condition de l'urgence :

4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour.

5. Il ne ressort des pièces du dossier aucune circonstance de nature à faire échec à la présomption d'urgence, notamment pas la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en cours de validité. Cette condition doit ainsi être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

6. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

7. Le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché la décision contestée d'une insuffisance de motivation en s'abstenant de communiquer ses motifs en dépit d'une demande formulée en ce sens par le requérant apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de M. A dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour valable à compter du 6 juin 2024, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution du refus implicite de renouvellement du titre de séjour de M. A est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de M. A et, dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valable à compter du 6 juin 2024.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil le 27 mai 2024.

La juge des référés,

Th. Renault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.