Refusal of Emergency Order for Exceptional Stay Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment within one week to submit an application for exceptional stay, arguing that the inability to schedule this appointment maintained a precarious situation, but the administrative court rejected the request. The court reasoned that while the failure to secure an appointment impacts an alien's rights, for an initial application for exceptional stay, the applicant must specifically justify circumstances demonstrating an urgent need for a very prompt appointment under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, which the applicant failed to establish despite having only made limited follow-up attempts since their initial submission over a year prior.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Refusal of Emergency Order for Exceptional Stay Appointment Scheduling: The court reasoned that while the failure to secure an appointment impacts an alien's rights, for an initial application for exceptional stay, the applicant must specifically justify circumstances demonstrating an urgent need for a very prompt appointment under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, which the applicant failed to establish despite having only made limited follow-up attempts since their initial submission over a year prior.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order rejecting the claimant's request.
This article was the legal basis cited by the applicant for the injunction sought, and the court addressed its application in the reasoning, although the request was ultimately rejected because the urgency condition under this article was not met.
This article governs the award of legal costs, and its application was ruled upon in the dispositive by rejecting the related conclusions (Art. 6, which leads to Art. 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. B A, représenté par Me Herriot, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Herriot en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est dans l'impossibilité de prendre rendez-vous ce qui l'empêche de voir son dossier examiné et ne lui permet pas d'être régularisé, le maintenant dans une situation de précarité avec la crainte de se voir licencié et d'être éloigné ;
- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité ;
- la mesure d'injonction sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant bangladais né le 15 juillet 1987, déclare être entré en France le 18 juin 2018. Le 13 juin 2023, il adresse une demande de rendez-vous auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. N'ayant pu faire enregistrer sa demande, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer sans délai un rendez-vous en vue de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
4. Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit ne pas avoir été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit de plusieurs relances auprès des services de la préfecture, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de l'absence de convocation sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
5. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, M. A soutient qu'il lui est impossible d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine pour faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et que cela le place dans une situation de précarité. Toutefois, il résulte de l'instruction que, si M. A justifie avoir adressé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine par un courriel du 13 juin 2023, il n'établit pas avoir tenté d'autres démarches auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine pour faire enregistrer sa demande de changement de statut depuis cette date, hormis un recours gracieux du 20 octobre 2023 et un recours hiérarchique du 23 octobre 2023 contre la décision implicite de refus d'enregistrer sa demande. Dans ces conditions, il ne justifie pas d'une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à très bref délai au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il suit de là que la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. A ne peut être regardée comme remplie.
6. Il découle de ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée y compris les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 27 mai 2024
La juge des référés,
Signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.