Asylum Seeker Transfer Annulment and Asylum Registration Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. B A, représenté par Me Quinson, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'annuler la décision du même jour par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle serait refusée, mettre à la charge de l'Etat à verser au requérant la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant transfert aux autorités italiennes :

- l'arrêté du 5 juin 2024 est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

- l'arrêté méconnaît l'article 4 et l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur de base légale, en ce qu'il se fonde sur l'article 18.1 b du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, que la demande d'asile est toujours en cours d'examen en Italie alors qu'elle a été formulée il y a plus de sept ans, soit le 2 septembre 2016 ;

- l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 et en violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, eu égard aux défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile en Italie ;

- l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 17.1 du règlement du 26 juin 2013 ;

- l'arrêté est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le transfert du requérant a été ordonné vers l'Italie ;

S'agissant de l'assignation à résidence :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale ;

- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement à destination de l'Italie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 juin 2024 :

- le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée ;

- les observations de Me Quinson, représentant M. A.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant nigérian né le 30 décembre 1992, M. A demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 5 juin 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône d'une part a décidé de sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a d'autre part assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

1. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président.

2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Par un jugement du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 mai 2024 portant remise de M. A aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ainsi qu'assignation à résidence et a enjoint au préfet, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de procéder au réexamen de la situation de M. A. En dépit de cette injonction, le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifie pas s'être assuré de l'actualité de la procédure de demande d'asile auprès des autorités italiennes, et ainsi avoir procédé à un réexamen réel et sérieux de la situation de M. A.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 juin 2024 portant transfert aux autorités italiennes doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du même jour portant assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Il résulte tout de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer la demande d'asile en procédure normale de M. A, et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Quinson, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Quinson de la somme de 1 300 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 300 euros lui sera directement versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 juin 2024 portant remise de M. A aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et assignation à résidence sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile en procédure normale de M. A et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Quinson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 300 euros à Me Quinson, avocate de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 300 euros sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Quinson et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juin 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. CharbitLe greffier,

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier