Prefectural Order to Leave Territory Upheld Against Foreign National

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler les décisions du 7 mars 2024, par le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme lui serait versée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire :

-les décisions sont entachées d'une incompétence de leur auteur ;

-les décisions sont entachées d'une incompétence territoriale de leur auteur ;

-les décisions sont entachées d'une absence d'information des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale et d'une violation de l'article 6 de la directive 2013/32/CE ;

-les décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'examen de sa situation personnelle ;

-les décisions sont entachées d'une violation d'être entendu ;

-les décisions sont entachées d'une violation de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

-la décision est entachée d'une incompétence de leur auteur ;

-la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article

R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- le requérant et le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présents ni représentés ;

Considérant ce qui suit :

1.M. A B, ressortissant tunisien né le 3 octobre 2003, demande au tribunal d'annuler les décisions du 7 mars 2023, par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et le refus d'octroi de délai de départ volontaire :

3. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été interpellé dans le département de la Seine-Saint-Denis. D'autre part, par un arrêté du 12 février 2024, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à M. C D, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et auteur des décisions contestées, délégation pour signer l'ensemble des décisions litigieuses. Le moyen, dans ses deux branches, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, qui manque en fait, doit être écarté.

4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. La décision attaquée, motivée par l'irrégularité de l'entrée de M. B sur le territoire français, trouve ainsi son fondement légal dans les dispositions précitées du 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il ressort également que le requérant est connu du fichier des empreintes digitales (FAED) pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement. M. B se trouvait donc dans la situation où, en application de ces dispositions, le préfet pouvait l'obliger à quitter le territoire français. La décision est par suite suffisamment motivée.

6. Si M. B soutient que les décisions sont entachées d'une absence d'information des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale et d'une violation de l'article 6 de la directive 2013/32/CE, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait effectué une telle démarche après de la CNDA. Le moyen doit dès lors être écarté ainsi que celui tiré de la violation de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

7. Si M. B soutient qu'il est mineur, il ressort de la décision contestée qu'il est en réalité né le 3 octobre 2003 et qu'il est majeur à la date de la décision. Il est en outre célibataire et sans charge de famille. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

8. Pour le motif retenu au point 3, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté.

9. Pour le motif retenu au point 5, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

10. Pour l'ensemble des faits pour lesquels il a été signalé avec mention au FAED et son absence d'intégration dans la société française, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnell provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Sangue et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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