Provisional Legal Aid Granted Amidst Withdrawn Residence Permit Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme A B, représentée par

Me Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par son conseil au bénéfice de la part contributive de l'Etat ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sut les conclusions de la requête.

Il fait valoir que la requérante s'est vue remettre une attestation de prolongation d'instruction, valable du 14 mai 2024 au 13 août 2024.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 15 mai 2024, Mme B se désiste de ses conclusions aux fins de suspension d'exécution et d'injonction mais maintient les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- la requête, enregistrée le 10 janvier 2024 sous le n° 2400368, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision implicite objet du présent référé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. En deuxième lieu, le désistement de Mme B de ses conclusions aux fins de suspension d'exécution et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En troisième lieu, la présente ordonnance admet Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hug, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hug de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E:

Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 euros dans les conditions mentionnées au point 4.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Hug, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

La juge des référés,

Th. Renault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.