Spouse of Refugee Denied Residence Permit Access to ANEF System

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme B C A, ressortissante pakistanaise représentée par Me Chemin, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droit élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjointe de réfugié, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient qu'à deux reprises, en sa qualité de conjointe d'un réfugié, elle a déposé une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, via le site " démarches-simplifiées " ; que ces demandes ont fait l'objet par les services préfectoraux de deux décisions de classement sans suite les 9 janvier et 12 février 2024, au motif qu'il lui appartient de déposer sa demande au moyen du téléservice " ANEF " (Administration numérique pour les étrangers en France) prévu à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, elle ne parvient pas à déposer sa demande sur le site de l'ANEF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1.Mme B C A, ressortissante pakistanaise née le 10 mars 1988, a déposé à deux reprises, les 21 décembre 2023 et 25 janvier 2024, en sa qualité de conjointe d'un réfugié, une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, via la plateforme " démarches-simplifiées ". Toutefois, ces deux demandes successives ont fait l'objet, les 9 janvier et 12 février 2024, de deux décisions de classement sans suite par les services de la préfecture, au motif qu'il appartient à l'intéressée de déposer sa demande au moyen du téléservice " ANEF " (Administration numérique pour les étrangers en France) prévu à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Faisant valoir qu'elle ne parvient pas à déposer sa demande sur le site de l'ANEF, Mme A, par le présent recours, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de réfugié.

2.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3.Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4.D'une part, les mesures sollicitées par Mme A pour que soient prises toutes mesures utiles afin de faire cesser l'accès défectueux au service public d'accueil des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis se rapportent à l'organisation du service et revêtent le caractère de mesures réglementaires. Elles ne sont donc pas au nombre de celles que le juge des référés peut ordonner de prendre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5.D'autre part, ainsi qu'il a été dit, les deux demandes de titre de séjour présentées par Mme A ont fait l'objet, à deux reprises, les 9 janvier et 12 février 2024, de deux décisions de classement sans suite par les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, au motif qu'il appartient à l'intéressée de déposer sa demande au moyen du téléservice " ANEF " (Administration numérique pour les étrangers en France) prévu à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, la mesure sollicitée par la requérante, tendant à ce qu'un rendez-vous lui soit délivré afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, n'est pas de nature à prévenir un péril grave. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie.

6.Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'octroi de la mesure au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le juge des référés,

M. Romnicianu

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.