Annulment of Residency Extension for Lack of Specific Justification

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 31 mai et 3 juin 2024, M. A B, représenté par Me Cardon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a prolongé de 45 jours, à compter du 1er juin 2024, son assignation à résidence à Boeschepe ;

2°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- a été édictée par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- a méconnu son droit d'être entendu ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- contrevient aux dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- viole les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- et est empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;

- les observations de Me Cardon, représentant M. B, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en ajoutant qu'il n'a pas été procédé à un examen complet de la situation de M. B ;

- les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ;

- et les observations de M. B qui a répondu, en français, aux questions qui lui ont été posées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 24 août 1992, déclare être entré en France en 2017. Le 17 avril 2024, il a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français ainsi que d'un arrêté par lequel le préfet du Nord a ordonné son assignation à résidence à son domicile à Boeschepe, dans l'arrondissement de Lille, pour une durée de 45 jours. Le 29 mai 2024, le préfet du Nord a prolongé, à compter du 1er juin 2024, l'assignation à résidence de M. B pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. B sollicite l'annulation de cette dernière décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ". Et l'article L. 732-1 du même code dispose que : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

3. En l'espèce, la décision attaquée se borne à viser l'arrêté du 17 avril 2024 ayant assigné M. B à domicile pour une durée de 45 jours, à rappeler qu'il a fait l'objet, le même jour, d'une obligation de quitter le territoire français, qu'il justifie d'une adresse à Boeschepe et qu'il peut être assigné à résidence en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration est en possession du passeport en cours de validité de M. B depuis sa première présentation aux services de police le 22 avril 2024, la décision attaquée ne fait état d'aucun élément de fait de nature à justifier, d'une part, que le requérant ne peut pas, au jour d'adoption de la décision attaquée, quitter immédiatement le territoire français et, d'autre part, que son éloignement, après une première période d'assignation de 45 jours n'ayant pas permis l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, demeure une perspective raisonnable. Il suit de là que M. B est fondé à soutenir que la décision du 29 mai 2024 ayant ordonné la prolongation, pour 45 jours, de son assignation à résidence à Boeschepe, dans l'arrondissement de Lille, est insuffisamment motivée.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les conclusions de M. B, à fin d'annulation de la décision ayant prolongé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours, doivent être accueillies.

Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante, le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 29 mai 2024, par laquelle le préfet du Nord a prolongé de 45 jours, à compter du 1er juin 2024, l'assignation à résidence à Boeschepe de M. B, est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Cardon et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2024.

Le magistrat désigné,

signé

X. LARUE

La greffière,

signé

L. CAMAU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2405584