Judicial Review of Residency Permit Denial and Deportation Order under Article 8 ECHR

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril 2024 et 27 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Putman, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les articles L. 423-23 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier du requérant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Zaccaron Guérin a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 10 avril 1997 déclare être entrée en France le 10 septembre 2014 démunie de visa. Le 7 décembre 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour , l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. Alors que l'exigence de motivation n'implique pas que les décisions visées à l'article L. 211-2 précité mentionnent l'ensemble des éléments particuliers de la situation de l'intéressée, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme A B comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement, la circonstance qu'elle ne fasse pas mention de son adoption ne peut la faire regarder comme insuffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour manque en fait et doit dès lors être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'examen de la décision attaquée et notamment des mentions de fait y figurant que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de la requérante. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de la requérante ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / () "

6. En l'espèce, la requérante fait valoir avoir transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France et se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2014, de son adoption simple à compter du 6 juin 2019, par une cousine maternelle et son époux et de l'excision qu'elle déclare avoir subi dans son pays d'origine. Elle fait également valoir qu'elle a exercé en qualité d'agent de vie sociale au sein de l'EHPAD Lauriers de Plaisance, entre 2017 et 2020, sous l'identité d'une amie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'adoption simple dont la requérante a fait l'objet est intervenue alors qu'elle était majeure et les pièces produites par l'intéressée ne permettent pas d'établir la réalité des motifs qui l'ont poussée à quitter son pays d'origine pour rejoindre la France, alors qu'elle est salariée par sa famille adoptive. En outre, la seule allégation qu'elle aurait exercé une activité professionnelle durant trois ans, sous l'identité d'une amie, n'est pas à elle-seule suffisante, à défaut de tout autre élément probant, pour la regarder comme justifiant d'un motif exceptionnel permettant sa régularisation sur le fondement de l'article L. 435-1 précité. Dans ces conditions, elle ne justifie d'aucune circonstance humanitaire et d'aucun motif exceptionnel justifiait qu'il lui soit délivré un titre de séjour vie privée et familiale ou salarié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

7. En quatriéme lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

8. En l'espèce, eu égard à ce qui a été énoncé au point 6 du présent jugement, Mme A B n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. La requérante se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence sur le territoire français de ses parents adoptifs pour soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, Mme A n'invoque aucun argument distinct de ceux énoncés à l'encontre de la décision portant refus de séjour, eu égard à ce qui a été énoncé au point 6 du présent jugement, ce moyen doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de Mme A B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 18 mars 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, tout comme celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et au préfet du Val-d'Oise.

Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

Mme Zaccaron Guérin, première conseillère,

Mme Beauvironnet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

La rapporteure,

C. Zaccaron Guérin La présidente,

S. Edert

La greffière,

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24055532