Foreign National's Successful Appeal Against Refusal of Salarié Permit Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 avril 2024 et le 19 décembre 2024, Mme B E C A, représentée par Me Bearnais, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- il y a lieu de substituer au motif de la décision portant refus de titre de séjour, le motif tiré de ce que la requérante ne justifie pas être entrée en France munie d'un visa de long séjour ;

- les autres moyens soulevés par Mme C A ne sont pas fondés.

Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Allio-Rousseau, présidente-rapporteure,

- et les observations de Me Fabre, substituant Me Bearnais, représentant Mme C A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B E C A, ressortissante colombienne née le 7 juin 1985, déclare être entrée en France le 1er janvier 2020. Elle a bénéficié d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, valable jusqu'au 12 octobre 2022. L'intéressée a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique son changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Sa demande a été rejetée par un arrêté du 9 juin 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme C A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (). " . Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". S'il résulte de ces dispositions que la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire.

4. Pour refuser à Mme C A la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur le motif tiré de ce que, si l'intéressée justifiait avoir conclu deux contrats à durée indéterminée à temps partiel de garde d'enfant à domicile avec des particuliers à compter des 15 et 19 septembre 2022, elle ne produisait d'autorisation de travail que pour un seul de ces contrats. Toutefois, alors même qu'une des demandes d'autorisation de travail n'a pas abouti, il est constant que la requérante justifiait, à la date de la décision contestée, d'une autorisation de travail, validée le 9 janvier 2023, et remplissait, en conséquence, les conditions exigées par les dispositions précitées de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, en fondant sa décision de refus sur le motif tiré de l'absence d'une autorisation de travail, le préfet, qui ne pouvait en outre faire valoir que la requérante serait dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants et deviendrait une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, a méconnu ces dispositions.

5. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, Mme C A a bénéficié d'un titre de séjour valable jusqu'au 12 octobre 2022, pour lequel elle sollicitait son changement de statut, et n'est donc pas soumise à l'obligation de production d'un visa de long séjour tel que prévue par les dispositions susmentionnées de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la demande de substitution de motifs sollicitée en défense par le préfet de la Loire-Atlantique ne peut être accueillie.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme C A est fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de munir l'intéressée du titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Mme C A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bearnais renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 9 juin 2023 du préfet de la Loire-Atlantique pris à l'encontre de Mme C A est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à Mme C A le titre de séjour sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Bearnais, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bearnais renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E C A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Magali Bearnais.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Allio-Rousseau, présidente,

Mme Frelaut, première conseillère,

Mme Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

La présidente-rapporteure,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

L. FRELAUT

La greffière,

C. MICHAULT

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,