Prospective Purchaser v. Municipality Regarding Land Preemption Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prospective purchaser sought the suspension of a municipality's decision to exercise its right of preemption over several parcels of land, following a first preemption decision that was subsequently withdrawn and replaced by a new decision. The requester argued serious doubts existed regarding the legality of the preemption, citing issues with the delegation of authority, failure to comply with the two-month deadline for decision issuance following the declaration of intent to sell, insufficient reasoning, and lack of a concrete public interest project. The administrative court rejected the request for suspension because, based on the current state of the proceedings, none of the presented arguments were sufficient to raise a serious doubt concerning the legality of the contested decisions, rendering it unnecessary to rule on the prerequisite condition of urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-2 du code de l'urbanisme, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prospective Purchaser v. Municipality Regarding Land Preemption Suspension: The requester argued serious doubts existed regarding the legality of the preemption, citing issues with the delegation of authority, failure to comply with the two-month deadline for decision issuance following the declaration of intent to sell, insufficient reasoning, and lack of a concrete public interest project. The administrative court rejected the request for suspension because, based on the current state of the proceedings, none of the presented arguments were sufficient to raise a serious doubt concerning the legality of the contested decisions, rendering it unnecessary to rule on the prerequisite condition of urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, which is the main decision.
This article explicitly rejects the claim for costs made by the municipality under the cited provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M. D B, représenté par Me Joseph-Barloy, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 25 juin 2024 par laquelle la commune de Brézilhac a préempté les parcelles cadastrées B 0111, B 0442 et B 0773, route de Mirepoix ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 avril 2024, révélée par une mention apposée sur le formulaire de déclaration d'intention d'aliéner, par laquelle le maire de la commune de Brézilhac a fait savoir que la commune préempterait ces parcelles ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Brézilhac la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient :
Sur l'urgence, que :
- l'acquéreur évincé dispose d'une présomption d'urgence à l'égard de la décision portant exercice du droit de préemption sur la propriété qu'il devait acquérir ;
Sur le doute sérieux sur la légalité, que :
- le conseil municipal ayant délégué sa compétence au maire pour préempter les biens en-deçà de 50 000 euros, il ne pouvait prononcer la préemption litigieuse ;
- la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute d'avoir été prise dans le délai de deux mois imparti à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, et la seule mention par le maire de son intention de préempter les parcelles sur le formulaire de déclaration d'intention d'aliéner ne permet de formaliser aucune décision ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle ne correspond à aucun projet certain répondant à un intérêt général suffisant.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2024, la Commune de Brézilhac, représentée par Me Melrand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que l'urgence invoquée n'est pas établie et qu'aucun moyen n'est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.
Vu :
- la requête enregistrée le 25 septembre 2024 sous le n° 2405538, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Sanson, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2024 à 10 heures 30 :
- le rapport de M. Sanson, juge des référés,
- les observations de Me Joseph-Barloy, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens, et qui soutient en outre que la délibération du 15 mai 2024 est entachée d'illégalité faute d'être motivée, et qu'elle a en tout état de cause été retirée, de sorte qu'elle a rétroactivement été privée de tout effet ;
- les observations de Me Mer, accompagné du maire de la commune de Brezilhac, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a signé le 15 mars 2024 un compromis de vente en vue d'acquérir les parcelles cadastrées B 0111, B 0442 et B 0773, sises route de Mirepoix à Brézilhac. Par délibération du 15 mai 2024, notifiée au notaire du compromis de vente, la commune a décidé de préempter ces parcelles. Par une nouvelle délibération du 25 juin 2024, elle a retiré la délibération du 15 mai 2024 pour lui substituer une nouvelle décision de préemption. M. B demande la suspension de l'exécution de cette délibération du 25 juin 2024.
2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête, tels que visés et analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, que les conclusions à fin de suspension de M. B doivent être rejetées.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais, non compris dans les dépens, qu'elles ont exposés dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Brazilhac au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à la Commune de Brézilhac.
Copie en sera adressée à Mme C A.
Fait à Montpellier, le 11 octobre 2024.
Le juge des référés,
P. Sanson
La greffière,
L. Rocher La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 octobre 2024.
La greffière,
L. Rocher
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