Expired Student Permit Renewal Appointment Mootness and Cost Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les

15 jours, afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 500 euros au titre des frais exposés pour ma défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc).

Il soutient que, de nationalité sénégalaise, il a déposé le 6 octobre 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, qu'il a reçu deux attestation de prolongation d'instruction qui n'ont pas été renouvelées, qu'il ne peut déposer de demande de renouvellement de son titre de séjour car son ancien titre date de plus de neuf mois, qu'il devait donc demander un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne et qu'il n'a eu aucune réponse malgré plusieurs tentatives, que la condition d'urgence est satisfaite car il doit demander le renouvellement de son titre de séjour et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué le

24 mai 2024 pour le dépôt de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 30 mars 1997 à Dakar, a sollicité de la préfète du Val-de-Marne, le 6 octobre 2022, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. Il a reçu le 5 avril 2023 une attestation de prolongation d'instruction valable

trois mois, puis une seconde, le 4 septembre 2023, valable également trois mois, qui n'a pas été renouvelée malgré la communication, le 9 octobre 2023, de la pièce complémentaire exigée par le service instructeur de la préfecture du Val-de-Marne pour l'instruction de sa demande.

Celle-ci a donc été clôturée. Son dernier titre de séjour étant arrivé à échéance depuis plus de neuf mois, il a été matériellement impossible à M. A de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France. Les demandes de rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne étant toutes restées sans réponse, par sa requête enregistrée le 4 mai 2024, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé le 24 mai 2024 aux fins de ce dépôt.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M. A le 24 mai 2024 à 10 heures aux fins de dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. L'intéressé ne soutenant pas, près de cinq mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré ni qu'un récépissé de demande de titre de séjour ne lui a pas été délivré à cette occasion, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4. M. A ayant présenté sa requête sans l'assistance d'un avocat, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,