Algerian National's Residence Permit Denial Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juin et 13 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Leonhardt, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle est insuffisamment motivée révélant un défaut d'examen de sa situation ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière tirée du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations des alinéas 1 et 5 de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa durée de présence sur le territoire ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est illégale par la voie de l'exception tirée de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entraînant une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans :

- elle est illégale par la voie de l'exception tirée de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entraînant une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 17 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Salvage, président-rapporteur,

- les observations de Me Grebaut pour M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 27 juin 1976, déclare être entré sur le territoire le 2 février 2007 dans des circonstances indéterminées. Il a déjà fait l'objet de plusieurs refus de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire, confirmés successivement par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Bordeaux les 3 novembre 2017 et 16 mars 2018, et 14 juin 2019 et 16 février 2021, et par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Marseille les 25 juin 2021 et 14 décembre 2021. Le 14 février 2023, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations des alinéas 1 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 13 octobre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, nonobstant la circonstance qu'elle ne reprend pas tous les éléments de la situation personnelle du requérant. Elle est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a entaché sa décision d'aucun défaut de motivation révélant un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande.

4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser sn séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".

5. Si M. B déclare s'être maintenu en France depuis 2007, il n'établit pas sa présence continue entre 2013 et 2018 en ne se prévalant que de pièces éparses essentiellement médicales, telles que des ordonnances, des résultats d'examens médicaux, l'admission à l'aide médicale d'Etat pour les années 2014 à 2017, qui sont de nature peu diversifiée et peu probante, et dès lors insuffisantes pour caractériser une résidence habituelle sur la période. Il en va de même des factures diverses et des billets de train qui démontrent tout au mieux une résidence ponctuelle sur le territoire. De plus, il a auparavant fait l'objet de plusieurs refus de titre de séjour, déjà sollicités sur les dix ans de présence, assortis d'obligations de quitter le territoire tous confirmés par le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel. Il a ignoré toutes ces décisions administratives et juridictionnelles démontrant ainsi son mépris des règles les plus élémentaires de la République. En outre, nonobstant la présence régulière sur le territoire de trois de ses frères, il ne conteste pas ne pas disposer de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine où réside à tout le moins sa mère et où il a vécu jusqu'à 31 ans. Enfin, il ne verse au dossier aucune pièce permettant d'établir l'existence d'une insertion socioprofessionnelle notable. Ainsi, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des alinéas 1 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, il n'est pas non plus fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa durée de présence sur le territoire.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 de ce code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".

7. Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. Au nombre de ces dispositions, figurent celles de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code qui prévoient que le préfet doit consulter la commission du titre de séjour lorsqu'un étranger justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Le préfet n'est toutefois tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions de délivrance du titre de séjour sollicité auxquels il envisage de refuser ce titre et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. Par suite, et comme il a été dit précédemment, le requérant ne démontrant pas sa résidence habituelle sur le territoire depuis dix ans, le moyen doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits enfants : " dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de M. B, nés le 29 mai 2016 et le 1er mars 2022 pourraient poursuivre leur scolarité ailleurs qu'en France. En outre, le requérant n'établit pas qu'il y aurait un obstacle à ce qu'avec sa concubine et leurs deux enfants, du reste résidant sur le territoire de manière irrégulière, celle-ci ayant fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire le 9 mars 2022 qu'elle a également ignoré, ils reconstituent la cellule familiale dans son pays d'origine. Par suite, le moyen de l'atteinte portée à l'intérêt supérieur de l'enfant au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

10. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, cette illégalité à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entraînant une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans :

12. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, cette illégalité à l'encontre de la décision l'interdisant de retour.

13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entraînant une erreur manifeste d'appréciation.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 7 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

Mme Fayard, conseillère

M. Guionnet Ruault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.

L'assesseure la plus ancienne

signé

A. FAYARD Le président-rapporteur,

signé

F. SALVAGE

La greffière

signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière