Asylum Seeker's Appeal Moot Due to Subsequent Protection Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 2024 et 24 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Saidi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l'ensemble des décisions est entaché d'incompétence du signataire ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur d'appréciation ;

- par une décision en date du 10 septembre 2024, la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le bénéfice de la protection subsidiaire.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées les 19 juin 2024 et 26 septembre 2024.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024.

La présidente du tribunal a désigné Mme Dèche, présidente de la huitième chambre, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.

Le rapport de Mme Dèche, magistrate désignée a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante arménienne née le 29 janvier 1982, déclare être entrée en France le 12 juin 2023. Sa demande d'asile du 12 juillet 2023 a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 22 avril 2024. Par des décisions du 30 mai 2024, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B demande l'annulation de ces décisions.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte :

3. Par un mémoire complémentaire enregistré le 24 septembre 2024, Mme B produit en cours d'instance la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 septembre 2024 qui lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision du 26 septembre 2024 produite en cours d'instance, la préfète du Rhône a retiré l'arrêté du 30 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi. Les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête dirigées contre l'arrêté du 30 mai 2024 ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Saidi, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Saidi de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B dirigées contre la décision du 30 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi.

Article 3 : L'Etat versera à Me Saidi une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Saidi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Saidi et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre2024.

La magistrate désignée,

P. Dèche

La greffière,

N. Boumedienne

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,