Suspension Request for Mountain Partridge Hunting Quotas Denied Despite Urgency Finding

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, l'association One Voice, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé les quotas de prélèvements autorisés, par unité de gestion, pour la perdrix grise de montagne dans le département des Pyrénées-Orientales pour la saison cynégétique 2024-2025 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

La condition relative à l'urgence est remplie dès lors que :

- les arrêtés autorisent, dans le département des Pyrénées-Orientales, durant cinq jours par semaine du 21 septembre au 11 novembre 2024, la chasse de 568 perdrix grise dite " de montagne " ou " perdrix grise des Pyrénées ", espèce dont la conservation est inscrite aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats, qui est classée comme " quasi-menacée " sur la liste rouge des espèces d'oiseaux menacées en France établie par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), sans qu'il soit démontré que les actes de chasse ne sont pas de nature à compromettre la conservation de l'espèce, qui se limite à 6 500 oiseaux identifiés en 2015 sur l'ensemble du massif pyrénéen, sans que ses effectifs dans le département des Pyrénées-Orientales soient connus avec précision, et qui est aussi fragilisée, ainsi que cela ressort d'une étude publiée en 2020, par l'évolution des pratiques pastorales qui affectent ses habitats ainsi que par le réchauffement climatique, et alors qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie les prélèvements autorisés par la décision en litige la veille seulement de l'ouverture de la chasse ;

Il existe un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté :

- la procédure de consultation du public, prévue en vertu de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement pris en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement, et requise dès lors que cet arrêté fixe le nombre des prélèvements autorisés par chasseur et par site a une incidence sur l'environnement, n'a pas été conduite, alors qu'aucune situation d'urgence ne le justifiait, ce qui a privé le public d'une garantie ;

- l'arrêté méconnaît de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration et le droit à un recours effectif, faute d'accomplissement des formalités de publicité ;

- les dispositions des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats et celles des articles

L. 420-1 et L.425-14 du code de l'environnement sont méconnues dès lors que les actes de chasse en litige, qui autorisent, pour le seul département des Pyrénées-Orientales, un total de 568 perdrix au regard des 6 500 perdrix potentiellement présentes sur l'ensemble du massif pyrénéen, sont de nature à porter atteinte à la conservation de cette espèce menacée, alors qu'au surplus le comptage du nombre de perdrix présentes dans le département est incertain et que leurs conditions d'habitat se dégradent, l'observatoire des galliformes de montagne (OGM) dont l'inventaire relevant un indice de 15 perdrix pour 100 hectares qui est qualifié seulement de " moyen " ;

- l'arrêté, qui se fonde sur fixation de quotas globaux pour la période de chasse selon quatre unités territoriales de gestion, qui ne correspondent pas aux cinq régions naturelles identifiées au bilan 2023 de l'observatoire des galliformes de montagne (OGM) dont l'inventaire relève un indice de 15 perdrix pour 100 hectares qui est qualifié seulement de " moyen ", et sans fixation d'un nombre maximal de chasseurs, ne respecte pas les dispositions de l'article L.425-14 du code de l'environnement.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l'urgence n'est pas établie et qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des deux arrêtés.

Par un mémoire en intervention enregistré le 21 octobre 2024, la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que l'urgence n'est pas établie et qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des deux arrêtés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 24 septembre 2024, sous le numéro 2405506, tendant à l'annulation de l'arrêté contesté.

Vu :

- la directive n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats, dite " directive oiseaux " ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Souteyrand ;

- les observations de Me Sacksick, représentant l'association One Voice, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;

- les observations de MM. Fedecki et Baudet, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, qui reprennent les conclusions et les moyens du mémoire en défense, et font valoir qu'au 20 octobre, donc depuis un mois, seul 91 prélèvements ont été effectués ;

- et les observations de Me Bernard-Duguet, représentant la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales, qui reprend les conclusions et les moyens du mémoire en intervention et fait valoir que seuls 253 carnets de prélèvements ont été distribués pour cette année par la fédération départementale pour les 6500 chasseurs du département.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience le 22 octobre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 20 septembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé, par unité de gestion, les quotas de prélèvements de perdrix grises de montagne pour le département des Pyrénées-Orientales pour la saison cynégétique 2024/2025. L'association One Voice demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cet arrêté.

Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales :

2. Eu égard à son objet statutaire et à la nature de la décision en litige, la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales a un intérêt au maintien de cette décision dont la suspension est demandée. Par suite, son intervention doit être admise.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

4. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

5. D'une part, l'association requérante, agréée pour la protection de l'environnement, a pour objet, notamment, de protéger et de défendre les animaux quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent. D'autre part, la perdrix grise dite " de montagne " ou " perdrix grise des Pyrénées ", est une espèce dont la conservation est inscrite aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats, qui est classée comme " quasi-menacée " sur la liste rouge des espèces d'oiseaux menacées en France établie par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), sans qu'il soit démontré que les actes de chasse autorisés par l'arrêté en litige ne sont pas de nature à compromettre la conservation de l'espèce dont les effectifs de cette espèce ne sont donc pas connus avec précision dans le département des Pyrénées-Orientales. Dans ces conditions, l'exécution de l'arrêté en litige porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts que l'association requérante s'est donnée pour mission de défendre. Par suite, en dépit de la brièveté de la période de la chasse ainsi que de ses modalités d'exercice, la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être considérée comme remplie.

6. En l'état, aucun des moyens de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrête en litige.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme à verser au titre des frais exposés par l'association One Voice, et non compris dans les dépens. Et, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la fédération des chasseurs des Pyrénées-Orientales présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L'intervention de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales est admise.

Article 2 : la requête de l'association One Voice et les conclusions de la fédération des chasseurs des Pyrénées-Orientales sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice, au préfet des Pyrénées-Orientales et à la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 22 octobre 2024.

Le juge des référés, La greffière,

E. Souteyrand A. Farell

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 octobre 2024

La greffière,

A. Farell

N°2405507