Building Permit Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a building permit granted by a municipality for the demolition of an existing structure and the construction of an eleven-unit collective housing building with parking facilities. Subsequently, the applicant filed a document formally and unconditionally withdrawing their initial request before the court. The court, finding no objection to the withdrawal, simply acknowledged the applicant's decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Building Permit Annulment Withdrawal: Subsequently, the applicant filed a document formally and unconditionally withdrawing their initial request before the court. The court, finding no objection to the withdrawal, simply acknowledged the applicant's decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance (giving act) of Mr. A's withdrawal of his appeal.
This article dictates the notification procedure for the judgment to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire de Saint-Nazaire a accordé à la société Omnium de constructions développements locations (OCDL) un permis de construire pour la construction, après démolition de l'existant, d'un bâtiment de 11 logements collectifs, et la création de stationnements sur les parcelles cadastrées section 184 CS nos 47 et 451, situées au 71, boulevard Albert Ier, à Saint-Nazaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la commune de Saint-Nazaire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, M. A s'est désisté purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, la société Omnium de constructions développements location (OCDL), représentée par Me Donias, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Thomas, première conseillère,
- et les conclusions de M. Marowski, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire de Saint-Nazaire a accordé à la société OCDL Groupe Giboire un permis de construire pour la construction, après démolition de l'existant, d'un bâtiment de 11 logements collectifs, et la création de stationnements sur les parcelles cadastrées section 184 CS nos 47 et 451, situées au 71, boulevard Albert Ier, à Saint-Nazaire.
2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, le requérant s'est désisté purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Saint-Nazaire et à la société Omnium de constructions développements locations (OCDL).
Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Douet, présidente,
Mme Thomas, première conseillère,
M. Brémond, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.
La rapporteure,
S. THOMAS
La présidente,
H. DOUETLe greffier,
F. LAINÉ
La République mande et ordonne
au préfet de la Loire-Atlantique
en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir
à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,