Annulment of Departure Order Due to Failure to Verify International Protection Status in Netherlands

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai et 3 juin 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est illégale dès lors qu'il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il est demandeur d'asile aux Pays-Bas ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des disposition des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ;

- les observations de Me Glinkowski, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il déclare se désister du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et reprend les autres moyens de la requête, qu'il développe ;

- les observations de M. B qui répond aux questions posées par le tribunal ;

- le préfet de la Somme n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 3 mars 2001 à Gao (Mali), demande l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. M. B a déclaré de façon constante, lors de ses auditions administratives par les services de police le 27 mai 2024 à la suite de son interpellation dans le cadre d'un contrôle d'identité, résider habituellement au Pays-Bas et être en situation régulière dans cet Etat après y avoir obtenu une protection internationale. Il a également déclaré y travailler de façon régulière et vouloir retourner aux Pays-Bas, indiquant être venu en France, où il a vécu plusieurs années, pour y voir d'anciens amis. Le préfet de la Somme, qui disposait de ces éléments, n'a toutefois pas pris attache avec les autorités néerlandaises afin de déterminer la situation administrative du requérant dans cet Etat. Il n'a pas davantage proposé à M. B, avant l'édiction de la décision attaquée, la comparaison de ses empreintes décadactylaires avec les données du fichier Eurodac afin de vérifier l'éventuelle qualité de demandeur d'asile ou de bénéficiaire d'une protection internationale de l'intéressé. Ce faisant, le préfet de la Somme ne peut être regardé comme ayant procédé à un examen sérieux de la situation de M. B, lequel produit au demeurant à l'appui de ses écritures la preuve de ce qu'il réside habituellement aux Pays-Bas.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet de la Somme a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le préfet de la Somme procède au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et qu'il lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et ce sans qu'il y ait besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. M. B n'a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle ni directement ni par l'entremise de son conseil. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Somme a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Somme de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Jean-Pierre Glinkowski et au préfet de la Somme.

Lu en audience publique le 5 juin 2024.

La magistrate désignée

signé

M. VARENNE

La greffière,

signé

N. CARPENTIER

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,