Foreign National v. Prefect: Mootness of Urgent Injunction for Address Change on Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre sous astreinte à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer dans les quinze jours à un rendez-vous pour la remise d'un titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme dont il déterminera le montant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 10 octobre 1989 et entrée en France en 2008 selon ses déclarations, s'est vu délivrer en dernier lieu, par le préfet de la

Seine-Saint-Denis, une carte de résident valable du 29 avril 2020 au 28 avril 2030. À la suite du signalement du changement de son lieu de résidence, elle a été informée le 24 juin 2022, via le téléservice " ANEF ", qu'un nouveau titre de séjour mentionnant sa nouvelle adresse, dans le Val-de-Marne, était alors en cours de fabrication et qu'il lui serait prochainement remis. Sa requête tend, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de la convoquer à un rendez-vous pour la remise ce nouveau titre de séjour.

3. Il résulte de l'instruction que le nouveau titre de séjour mentionné au point précédent n'a été édité que le 15 mai 2024, soit près d'une quinzaine de jours après l'introduction de l'instance, et la requérante, qui n'a pas répliqué au mémoire en défense de la préfète du Val-de-Marne, auquel était joint une pièce comportant cette information, n'établit pas, ni même n'allègue, qu'elle n'aurait pas été convoquée, après cette date, pour se voir remettre le document en cause. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet.

4. Au surplus, pour justifier de l'urgence de l'affaire comme il lui incombe de le faire en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, la requérante, qui ne saurait bénéficier, à cet égard, de la présomption applicable en cas de demande de suspension de l'exécution d'un retrait ou d'un refus de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, ne peut sérieusement soutenir qu'elle aurait été placée, du fait du retard pris pour lui délivrer un nouveau titre de séjour mentionnant sa nouvelle adresse, dans une situation irrégulière l'ayant, d'une part, empêchée de trouver un emploi, de voyager, d'effectuer des démarches administratives et de s'insérer dans la société française, d'autre part, exposée au risque de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en cas de contrôle d'identité, dès lors qu'elle n'a pas jamais été privée du droit, conféré par la carte de résident mentionnée au point 2, de séjourner en France et d'y exercer une activité professionnelle du 29 avril 2020 au 28 avril 2030. Elle n'apporte par ailleurs, aux mêmes fins, aucun élément de nature à établir que l'absence prolongée de délivrance d'un titre de séjour mentionnant son adresse actuelle aurait effectivement affecté le traitement voire compromis les chances de succès de la demande de regroupement familial qu'elle a déposée auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 16 octobre 2023. Il s'ensuit que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'aurait pu, en tout état de cause, être regardée comme remplie en l'espèce.

5. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que Mme A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par Mme A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme A sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 19 février 2025

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière,