Judicial Review of Deportation Order Following Domestic Violence Finding

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril et 11 juin 2024, M. E D A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de communiquer les pièces du dossier sur la base desquelles la décision contestée a été prise ;

2°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

3°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. D A soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est entachée d'incompétence ;

- est entachée d'un défaut de motivation ;

- est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

La décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire ;

- est entachée d'incompétence ;

- est entachée d'un défaut de motivation ;

- méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de risque de fuite ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

La décision fixant le pays de destination :

- est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- est entachée d'incompétence ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L'interdiction de retour sur le territoire français :

- est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- est entachée d'incompétence ;

- est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- est entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie, en ce que les modalités d'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire ne lui ont pas été notifiées concomitamment avec la décision d'interdiction de retour elle-même, en méconnaissance des dispositions des articles R. 711-4 et R. 711-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences au regard de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Van Maele, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Van Maele a été entendu au cours de l'audience publique. Il relève notamment que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, l'article L. 611-1 2° (maintien en situation irrégulière) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pouvant être substitué à l'article L. 611-1 1° (entrée irrégulière) comme base légale de l'obligation de quitter le territoire français et du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant brésilien né en 1997, a été interpellé par les services de police, le 20 avril 2024, pour des faits de violences conjugales et dégradation de biens privés. Par un arrêté du même jour, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions tendant à la production de l'entier dossier de M. D A :

4. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. De telles conclusions doivent par conséquent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées :

5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, cheffe du bureau de l'éloignement au sein de la préfecture de Seine-Saint-Denis, qui était régulièrement investie d'une délégation de signature en application d'un arrêté n° 2024-0859 du 22 mars 2024, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.

6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué du 20 avril 2024 énonce, avec une précision suffisante, les motifs de droit et de fait sur lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé pour édicter chacune des décisions contestées par le requérant à l'occasion de la présente instance. Dès lors, le moyen tiré de leur insuffisance de motivation doit être écarté.

7. En dernier lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du requérant avant d'édicter les décisions contestées, alors surtout que le préfet justifie en défense avoir, au préalable, disposé d'un procès-verbal d'audition de l'intéressé, par les services de police, sur sa situation administrative et personnelle.

En ce qui concerne les autres moyens de la requête :

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, dès lors que l'arrêté attaqué ne comporte pas de décision de refus de titre de séjour, M. D A, qui ne se prévaut d'ailleurs pas avoir déposé une demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonçant les conditions de délivrance du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " aux étrangers disposant de liens personnels et familiaux en France. Par suite, le moyen invoqué est inopérant et doit être écarté.

9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

10. Le requérant, qui ne produit aucune pièce le concernant, se borne à affirmer qu'il est entré sur le territoire français en 2016, qu'il vit en couple depuis trois ans et qu'il travaille en qualité de préparateur de commandes depuis le mois de novembre 2023. A supposer même que ces allégations soient établies, le fait de disposer d'un travail depuis sept mois à la date de la décision attaquée ne permet pas de le regarder comme justifiant d'une intégration professionnelle durable et stable sur le territoire français, tandis qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'interpellation du 21 avril 2024, que sa relation de couple est instable et tumultueuse et que l'intéressé a reconnu avoir commis plusieurs actes de violences verbales et physiques à l'encontre de sa compagne au cours des mois ayant précédés la décision en litige. Enfin, le requérant ne fait valoir aucune attache familiale en France et ne justifie d'aucune insertion sociale particulière au sens des stipulations précitées. Dans ces conditions, la décision d'éloignement ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. D A au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

11. En premier lieu, pour les motifs précédemment exposés, le requérant n'est pas fondé à exciper, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".

13. Il ressort de la lecture de la décision attaquée que le préfet s'est fondé, pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M. D A, sur l'existence d'un risque de fuite, caractérisé notamment par le fait que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. A supposer que le requérant, qui indique dans ses écritures qu'il était dispensé de présenter un visa pour entrer sur le sol national, ait entendu soulever le moyen tiré de l'erreur de droit, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu sur le territoire français plus de trois mois à compter de son entrée en France et qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour, de sorte qu'il se trouvait dans la situation où, en application du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait considérer qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire.

Il y a donc lieu, en l'espèce, de substituer les dispositions du 2° de l'article L. 612-3 de ce code à celles du 1° du même article, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie, que les parties ont été mises à même de présenter leurs observations à l'audience, et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le préfet a également fondé sa décision sur les motifs non contestés par le requérant selon lesquels celui-ci a explicitement déclaré vouloir se maintenir en France lors de son audition par les services de police le 21 avril 2024, qu'il ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité et qu'il n'établit pas résider de manière stable et effective dans le logement dans lequel il a déclaré vivre avec sa compagne.

Dans ces conditions, le préfet n'a pas inexactement appliqué les dispositions précitées en considérant que le requérant présente un risque de fuite au sens de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au surplus, le requérant ne conteste pas avoir été interpellé pour des faits de violences conjugales et de dégradation d'un bien appartenant à autrui et être connu des fichiers de police pour des faits de détention, acquisition, offre non autorisée de stupéfiants et conduite d'un véhicule, en considération desquels le préfet a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, qu'il représente une menace pour l'ordre public.

Ainsi, l'intéressé se trouve dans le cas où, en application des 1° et 3° de l'article 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. Il s'ensuit que M. D A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.

14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S'agissant de décision fixant le pays de destination :

15. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

16. En premier lieu, pour les motifs précédemment exposés, le requérant n'est pas fondé à exciper, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

17. En deuxième lieu, si l'intéressé fait valoir qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine en raison des risques encourus, il n'apporte à l'appui de son affirmation aucune précision sur l'existence des risques mentionnés ni aucun élément de nature à en établir la réalité. Par suite, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues.

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :

18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".

19. En premier lieu, pour les motifs précédemment exposés, le requérant n'est pas fondé à exciper, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire.

20. En deuxième lieu, dès lors que la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être appréciée à la date à laquelle cette décision a été édictée, les conditions dans lesquelles elle a été ultérieurement notifiée au requérant sont sans incidence sur sa légalité.

21. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'intéressé ne justifie ni d'une insertion professionnelle forte, ni d'attaches familiales stables et intenses sur le territoire national, et sa présence constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle du requérant.

22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D A doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : M. D A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. D A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Namigohar et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

La magistrate désignée,

S. Van MaeleLa greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.